ART. 27	N°II-2775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2775
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 100 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Elargissement du Segur aux personnels des filières administrative,logistique et hôtelière en établissements et services sociaux etmédico-sociaux et aux personnels des centres de santé, des centresrégionaux de coordination du dépistage des cancers et desdispositifs d’appui à la coordination relevant du secteur privé nonlucratif(ligne nouvelle)	1 100 000 000	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à la crise sanitaire, desrevalorisation ont été accordées à travers la “prime Ségur” d’unmontant de 183 euros net (au prorata du temps de travail) pour:
• Dans un premier temps en juillet 2020, l’ensemble despersonnels des EHPAD de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), dela Fonction Publique Territoriale (FPT) et privés (personnelsoignant, personnel social et éducatif, personnel administratif,…).
• Dans un second temps en juin 2021, l’ensemble des personnelsdes structures sociales et médico-sociales rattachés à unétablissement public de santé ou à un EHPAD relevant de la FPH.
• Puis en novembre 2021, les personnels de la filière soignantedes établissements sociaux et médico-sociaux.
• Enfin, un dernier décret, en date du 22 avril 2022, a encoreélargit les bénéficiaires - conditionné à la négociation de laConvention Collective Unique Étendue (CCUE), pour la filièresocio-éducative des établissements sociaux et médico-sociaux.
Ainsi, les personnels des filièresadministratives, logistiques et hôtelières en établissements etservices sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ainsi queles personnels des centres de santé, des centres régionaux decoordination du dépistage des cancers (CRCDC) et des dispositifsd’appui à la coordination (DAC) relevant du secteur privé nonlucratif, ne bénéficient pas de ces revalorisations.
C’est pourquoi le présent amendement propose de rétablir cespersonnels dans le périmètre de ces revalorisations.
Pour des raisons de recevabilité, le montant alloué à ceprogramme est prélevé sur le programme « Inclusion sociale etprotection des personnes ». Le montant des crédits alloués àla mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » restealors inchangé.