ART. 27	N°II-2776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2776
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	400 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	400 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter de 400 millions d’euros le montant de la subventionpour charge de service public de Pôle emploi. 
Celle-ci a en effet beaucoupdiminué lors du précédent quinquennat : elle est passéede 1,507 milliards d’euros en LFI 2017, à 1,250 milliardsd’euros dans le présent projet de loi pour 2023. 
Cette baisse suscite forcément desinquiétudes, et particulièrement alors que le Gouvernement a pourobjectif d’atteindre le plein-emploi dans le présent quinquennat.Le lancement futur de “France Travail” implique aussi de se donnerles moyens concrets - financiers et humains - pour enclencher lescoopérations nécessaires sur tous les territoires. L’accompagnementdes demandeurs d’emploi est un élément-clé dans l’atteinte de cetobjectif de plein-emploi ; or le nombre de demandeurs d’emploique suit chaque conseiller de Pôle Emploi ne cesse d’augmenter.
Aussi, nous proposons d’augmenterla subvention pour charge de service public de Pôleemploi. 
Pour cela, cet amendement prévoitd’augmenter de 400 millions € les crédits (en AE et CP)de l’action 01 « Amélioration de l’efficacité du service publicde l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi». Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement,celui-ci prévoit une baisse équivalente des crédits del’action 03 « Développement de l’emploi » du programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi ».
Les auteurs de cet amendement nesouhaitent en aucun cas la baisse de ces crédits, ils demandentdonc au Gouvernement de lever ce gage.