ART. 27	N°II-2777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2777
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 500 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 500 000	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission indépendante sur l’inceste et les violencessexuelles faites aux enfants installée en mars 2021 et dont laplateforme de recueil de témoignages a été lancée en 2021, a remisun premier bilan de ces témoignages en septembre dernier. 
L’une des recommandations de ce rapport porte sur la créationd’une cellule de soutien pour les professionnels. En effet, leprofessionnel qui doit prendre en charge un enfant en grandedétresse se retrouve, le plus souvent, lui-même dans une situationtrès difficile. En 2020, seuls 5,7% des appels au 119provenaient de professionnels, il est donc essentiel de créer unecellule adaptée à celles et ceux qui sont confrontés à dessituations d’enfants victimes de violences sexuelles.
Le présent amendement prévoit un montant modeste qui vise àpréfigurer la création d’une telle cellule. 
Cet amendement abonde de 1,5 million d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiementl’action 17 Protection et accompagnement des enfants, desjeunes et des familles vulnérables du programme 304 et minoredu même montant l’action 16 Statistiques, études etrecherche du programme 124.