AVANT ART. 41:	N°II-2778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2778
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. – Pour la période deprogrammation du Fonds européen agricole pour le développementrural commençant en 2023 et jusqu’à son terme, il est institué unedotation d’un montant de 100 millions d’euros par an au profit desrégions, de la collectivité de Corse et des départements ou régionsd’outre-mer compétents  afin de les accompagner dansl’exercice de la compétence de gestion des aides énumérées au VI del’article 78 la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 demodernisation de l’action publique territoriale et d’affirmationdes métropoles.
Cette dotation est répartie entreles régions, la collectivité de Corse et les départements ourégions d’outre-mer compétents selon les montantssuivants :
Régions	Montants en euros	
Auvergne-Rhône-Alpes	17 092 515	
Bourgogne-Franche-Comté	9007 157	
Bretagne	9516 234	
Centre-Val-de-Loire	3848 963	
Grand-Est	6334 715	
Hauts-de-France	3764 951	
Ile-de-France	840 733	
Nouvelle-Aquitaine	10 759 845	
Normandie	5668 202	
Occitanie	15 625 114	
Provence-Alpes-Côte-D’Azur	3449 494	
Pays-de-la-Loire	9272 710	
Corse	1236 828	
Guadeloupe	935 730	
Guyane	594 788	
Martinique	640 427	
La Réunion	1411 594	
II. – À compter de 2023 et jusqu’en2027, il est institué une dotation annuelle d’un montant de 13 219064 euros au profit des régions afin de les accompagner dansl’exercice de la compétence mentionnée au IV ter del’article 414‑2 du code de l’environnement.
Régions	Montants en euros	
Auvergne-Rhône-Alpes	1726 835	
Bourgogne-Franche-Comté	1341 116	
Bretagne	355 462	
Centre-Val-de-Loire	562 582	
Corse	177 924	
Grand Est	2261 054	
Hauts-de-France	313 110	
Île-de-France	455 758	
Nouvelle-Aquitaine	2401 301	
Normandie	782 945	
Occitanie	1325 330	
Provence-Alpes-Côte-D’azur	413 574	
Pays de la Loire	1102 073	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’organisation de la future programmation de la politiqueagricole commune (PAC) 2023-2027 repose sur la gestion par lesrégions de l’ensemble des interventions du FEADER non liées à lasurface comme par exemple les aides à l’investissement ou àl’installation. L’État a, pour sa part, la responsabilité desinterventions de nature surfacique et assimilées telles quel’indemnité compensatoire de handicap naturel ou la gestion desrisques.  Cette nouvelle répartition des compétencesreprésente une clarification importante par rapport à la situationactuelle.
En marge du transfert de compétences prévu au 1er janvier 2023selon les modalités de l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022relative à la gestion du Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER) au titre de la programmation débutanten 2023, le gouvernement s’est engagé à accompagner financièrementles régions, avec une enveloppe additionnelle au transfert deservices aux régions de la compétence de gestion du FEADER pour unmontant total annuel de 100 M€ de crédits d’intervention dans lecadre d’un accord avec Régions de France (RdF) et les régions.Cette dotation couvre la période de programmation et devras’éteindre  à l’issue de celle-ci.
 
Cette dotation est financée, à compter de 2023, par le programme149 «  compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture »relevant du ministère de l’agriculture et de la souverainetéalimentaire à hauteur de 100 M€. Au sein de cette dotation, la partdes crédits issus du ministère de la transition écologique et de lacohésion des territoires représente 8 449 445 €.
 
Dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relativeà la différenciation, la décentralisation, la déconcentration etportant diverses mesures de simplification de l’action publiquelocale (dite « loi 3DS »), la gestion des sitesterrestres classés Natura 2000 est transférée aux régions à partirde 2023. Le II institue une dotation  de la part de l’Étatafin de financer des dépenses d’intervention associées à l’exercicede cette compétence par les régions, pour un montant total annuelde  13 219 064  €. Cette dotation de la part de l’État,financée par le programme 113 «  paysages, eau et biodiversité» relevant du ministère de la transition écologique et de lacohésion des territoires,  est versée jusqu’en 2027.