ART. 27	N°II-278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-278
présenté par
M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	240 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Compensation aux départements face à la revalorisation duRSA(ligne nouvelle)	240 000 000	0	
TOTAUX	240 000 000	240 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors du débat sur la loi definances rectificative du 16 août 2022, notre groupe LIOTavait fait adopter un amendement CF81 permettant d’assurer unejuste compensation aux départements de la revalorisation de 4% duRSA décidée par l’État. Dans la continuité, cet amendementpropose de maintenir la compensation au titre de l’exercice2023. 
La revalorisation de4 % pour les allocataires du RSA est une décision favorable,cependant, il s’agit d’une dépense sociale supplémentaire trèslourde pour les budgets des départements. 
Cette décision derevalorisation a été actée de manière unilatérale par l’Étatet s’est imposée aux élus locaux des départements, il estdonc normal que l’État assure seul le coût de ses décisions. Lecoût pour les finances des départements estconsidérable : 120 millions d’euros pour 2022 et240 millions d’euros pour 2023 au titre de cetterevalorisation du RSA.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé, sur la mission« Relations avec les collectivités territoriales »à :
la création d’une ligne nouvelle« Compensation aux départements face à la revalorisation duRSA » dotée de 240M en AE et CP 
et la diminution d’un même montantde 240M en AE et CP sur l’action 05 du programme 119. Lesauteurs de cet amendement ne souhaitent pas cette baisse etdemandent au Gouvernement de lever le gage.