APRÈS ART. 47	N°II-2780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2780
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
I. – L’article L. 5122‑1 ducode du travail est complété par des V et VI ainsirédigés :
« V. – Les employeursmentionnés à l’article L. 5424‑1, peuvent placer en positiond’activité partielle, dans les conditions prévues au présentchapitre, leurs salariés de droit privé pour lesquels ils ontadhéré au régime d’assurance chômage en application de l’articleL. 5424‑2, dès lors qu’ils exercent à titre principal uneactivité industrielle et commerciale dont le produit constitue lapart majoritaire de leurs ressources. »
« Ces employeurs bénéficientd’une allocation d’activité partielle selon les modalités prévuespar le présent chapitre. 
« VI. – Les salariésmentionnés à l’article L. 243‑1‑2 du code de la sécuritésociale qui sont employés par une entreprise ne comportant pasd’établissement en France peuvent être placés en positiond’activité partielle, lorsque l’employeur est soumis, pour cessalariés, aux contributions et cotisations sociales d’originelégale ou conventionnelle et aux obligations d’assurance contre lerisque de privation d’emploi au titre de la législationfrançaise. 
« Ces employeurs bénéficientd’une allocation d’activité partielle selon les modalités prévuespar le présent chapitre. »
II. – Les dispositions du présentarticle s’appliquent aux demandes d’autorisation adressées par lesemployeurs mentionnés au I à l’autorité administrative à compter du1er janvier 2023 et au titre des heures chômées àcompter de la même date.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defixer les conditions d’éligibilité, à compter du 1er janvier 2023,au régime d’activité partielle de certains employeurs et salariéssoumis à un statut spécifique.
Le I, qui vient compléter l’article L. 5122-1 du code dutravail, fixe les règles relatives à l’éligibilité au dispositifd’activité partielle des employeurs publics et de leurs salariés dedroit privé. Pourront ainsi bénéficier de l’activité partielle pourleurs salariés de droit privé, les employeurs publics qui ontadhéré à l’assurance chômage dès lors qu’ils exercent à titreprincipal une activité industrielle et commerciale dont le produitconstitue au moins 50 % de leurs ressources.
Le I prévoit également de compléter l’article L. 5122-1 du codedu travail pour fixer les règles relatives à l’éligibilité audispositif d’activité partielle des entreprises étrangères qui nedisposent pas d’établissement en France. Celles-ci pourrontbénéficier de l’activité partielle pour ceux de leurs salariés pourlesquels elles s’acquittent des contributions et cotisationssociales d’origine légale ou conventionnelle et sont soumises auxobligations d’assurance contre le risque de privation d’emploi autitre de la législation française.
Ces règles sont actuellement prévues par les dispositions desarticles 2 et 10 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020portant mesures d’urgence en matière d’activité partielleapplicables jusqu’au 31 décembre 2022.
Le II prévoit ses conditions d’entrée en vigueur.