ART. 27	N°II-2781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2781
présenté par
M. Pierre Cazeneuve
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	350 000	0	
Protection des droits et libertés	0	350 000	
TOTAUX	350 000	350 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte leséléments suivants :
1) Afin de respecter les règlesafférentes aux amendements du projet de loi de finances, nousinscrivons un mouvement de crédit réglementaire. Nous sollicitonsnéanmoins la levée du gage de la part du Gouvernement afin depréserver les crédits de l’ensemble du programme.
2) Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d’économies sur lesachats de l’État, cet amendement procède aux mouvements suivantssur la mission « Direction de l’action duGouvernement » :
- une hausse de 350 000 € enautorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme129 « Coordination du travail gouvernemental », au seinde l’action 11 « Stratégie et prospective »
- une minoration de 350 000 €en autorisations d’engagement et en crédits de paiement duprogramme 308 « Protection des droits etlibertés » : dont 150 000 € provenant de l’action 2« commission nationale de l’informatique et deslibertés », dont 100 000 € de l’action 6 « Autresautorités indépendantes », dont 100 000 € de l’action 12« Commission nationale de contrôle des techniques derenseignement ». 
Cet amendement de crédit vise àrenforcer les moyens du Haut Conseil pour le Climat (HCC) en luidonnant la possibilité de créer 5 ETP supplémentaires par uneaugmentation des autorisations d’engagement et des crédits depaiement. Afin que l’amendement s’applique pleinement, noussouhaiterions que le Gouvernement puisse relever le plafondd’emplois des « Services du Premier ministre » pour quele Haut Conseil pour le Climat ait la possibilité de recruter 5ETP.
Mis en place en 2019 à l’initiative du président de la République,le HCC est une institution indépendante rattachée auprès de lapremière ministre. Elle est chargée d’évaluer l’action de l’État etdes collectivités territoriales au regard des engagements pris ausein de l’Accord de Paris et de l’objectif de neutralité carbone dela France d’ici à 2050. Outre son travail d’analyse, le HautConseil pour le Climat fournit également des recommandationséclairantes pour les pouvoirs publics. Il a notamment contribué àl’ajout d’un volet « transition écologique » au sein duplan de relance et a également impulsé la création de « plansd’action climat » par ministère, qu’il a ensuite analysés etcommentés.
Le HCC est devenu en ce sens lavigie de la transition écologique française. Cependant, ce conseilscientifique dispose de moyens administratifs très limités ne luipermettant pas d’assurer ses missions de façon sereine et totale.Le Conseil est à ce jour composé de 13 experts nommés par décret,et est appuyé par un secrétariat permanent constitué de 6 salariés.Son budget de fonctionnement s’élève à environ 500000 euros.
Avec l’accélération du changementclimatique, et les besoins croissants d’atténuation etd’adaptation, le HCC voit son activité augmenter et lessollicitations du Gouvernement, du Parlement et de la sociétécivile croître. Depuis sa création, le Haut Conseil pour le Climata pleinement démontré sa plus-value tant sur l’évaluation despolitiques publiques que sur les recommandations qu’ils proposent.Son champ d’action pourrait encore être fortement développé et sonpotentiel davantage exploité. Il pourrait, par exemple,systématiser l’évaluation environnementale des lois et, à ceteffet, mesurer l’efficacité de leur application. Mais force est deconstater que ses moyens demeurent insuffisants, ne serait-ce quepour remplir les missions qui lui ont été originellement confiées.Au Royaume Uni, le High Climate Committee dispose ainsi d’un nombred’agents permanents et d’un budget cinq à six fois plusélevé : 35 salariés au secrétariat avec un budget de 3 à 4millions d’euros. Cela lui permet de remplir des missions pluslarges. Même constat au Danemark, où le conseil dispose d’unevingtaine de salariés et d’un budget situé entre 1 et 2 millionsd’euros. Le rapport du sénateur Paul Toussaint Parigi sur lecontrôle budgétaire du Haut Conseil pour le Climat publié en 2021suggérait de monter les effectifs français à 16 ETP d’ici 2022 et24 ETP en 2023.
Ces postes seront utiles pour quele HCC puisse disposer d’experts dédiés sur les compétencesnécessaires à ses missions d’évaluation. A ce stade, pourl’atténuation, le suivi de la SNBC implique des expertises sur 6thématiques : transports, agriculture et forêt, industrie,bâtiment, production d’énergie et déchets. Pour l’adaptation,disposer de deux experts dédiés semble un minimum afin d’évaluerles politiques publiques et faire le lien avec les territoires.Enfin, le HCC doit pouvoir disposer comme beaucoup d’organisationsde ce type, d’un directeur exécutif, d’un responsable de lacommunication et d’une personne chargée des sujetsadministratifs.
Ouvrir 5 ETP supplémentairespermettrait donc de presque doubler les moyens humains dusecrétariat du HCC pour atteindre a minima 11 salariés en 2023, etrépondre à des besoins incompressibles.