APRÈS ART. 44	N°II-2782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2782
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois après lapromulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement unrapport faisant état des dépenses et des besoins d’investissementsà destination des médias dans les territoires d’Outre-mer. Cerapport comprend également des pistes de réflexion pour unemeilleure représentation de ces territoires dans l’audiovisuelpublic français.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla remise d’un rapport sur les dépenses et les besoinsd’investissements à destination des médias dans les territoiresd’Outre-mer.
Le bleu budgétaire de la mission Médias, Livres et Industriesculturelles indique une aide de 2 millions d’euros pour les titresultramarins. Cela ne suffira pas. Pourtant, le recours et l’accès àl’information dans les territoires ultramarins sont primordiaux. En2019, 84% de la population regardait la télévision dans lesdépartements d’Outre-mer.
Les dernières années et crises ont malheureusement laissé leurstraces sur l’espace médiatique d’Outre-mer. En 2020, la crisesanitaire a eu un impact retentissant sur le financement des petitsmédias locaux, qui dépendent notamment des annonceurspublicitaires. Une étude de Media Conseil Antilles-Guyane-Réunionestimait « à la fin du mois de mai 2020, une perte cumulée deplus de 20 millions d’euros du marché publicitaire en Outre-mer». Par manque d’investissements des pouvoirs publics, la publicitéreste une dernière source de financement pour les médias les plusfragiles, aujourd’hui menacés de disparition et de « réductionsd’effectifs drastiques dans les rédactions et les régies médias». Ces investissements publicitaires ne garantissent aucunementl’indépendance et la survie des médias.
Il faut ajouter à cela une croissance fourbe de la concentrationet des monopoles. Face à une concurrence des mastodontes comme lesGafam, la situation économique des petits médias, notamment desradios, des chaînes de télévision et de la presse écrite est deplus en plus critique en Outre-mer. En Guyane, l’un des seulstitres presse du département-région, France-Guyane n’existe plusque sous forme digitale depuis 2020. Comment tolérer que certainsde nos concitoyens n’aient pas accès à la presse papier sur leterritoire français ?
L’élargissement de la TNT inquiète également les médias locaux,et interroge sur les méthodes pour une co-existence qui n’auraitpas d’effets dominos catastrophiques pour les les territoires(décroissance du pluralisme, du débat démocratique, de lareprésentation de proximité, etc.).
L’avarice des milliardaires menacent également la pluralitémédiatique ultramarine : en avril 2020, le groupe de Xavier Nielrachète France-Antilles pour 3,5 millions d’euros. Un rapport surl’état et la répartition des investissements à destination de lapresse, la radiophonie et la télévision permettrait de mieuxappréhender les besoins, menant de manière sine qua non à de vraiesambitions budgétaires pour aider ces territoires.
Par ailleurs, la question de leur représentation dansl’audiovisuel public se pose, davantage encore depuis lasuppression de France Ô que le « pacte de visibilité » ne parvientà remplacer. En 2022, un rapport de l’Arcom sur la visibilité del’outre-mer explique que la faible présence des Ultramarins àl’écran est en baisse de 7 points, passant de 10% à 3% en 2021,toutes chaines confondues.
Nous demandons, par conséquent, une meilleure représentation desterritoires d’Outre-mer dans l’audiovisuel public français.