ART. 27	N°II-2788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2788
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	0	
Livre et industries culturelles	0	100	
Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des prêts delivres dans les bibliothèques et médiathèquesmunicipales(ligne nouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons d’instaurer la gratuité des prêt de livres dans lesbibliothèques et médiathèques municipales.
Nous souhaitons appliquer le Manifeste de l’Unesco sur labibliothèque publique de 1994 qui affirme « les services de labibliothèque publique sont en principe gratuits ».
L’examen d’une proposition de loi relative aux bibliothèques etau développement de la lecture publique d’octobre 2021 a réaffirméle fait que les bibliothèques aient « pour missions de garantirl’égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation,à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ». Cette propositionde loi ne l’a pas pourtant pas concrètement mise en oeuvre. Lagratuité des prêts de livre n’est toujours pas instaurée.
Pourtant, seulement 12,5% de la population ayant accès à unebibliothèque a effectué au moins un emprunt dans l’année selon lasynthèse nationale des données d’activité 2018 des bibliothèquesmunicipales et intercommunales éditée en 2021 par le Ministère dela Culture.
L’association des Bibliothécaires de France (ABF) défend depuis desannées la gratuité des prêts. Le système d’inscription forfaitairepeut dissuader ou freiner une partie du public à l’usage de labibliothèque. En juin 2021, Emmanuel Macron annonçait que lalecture serait « la grande cause de l’année 2022 », maisrien n’est fait en direction de cette revendication évidente qui enfaciliterait l’accès. Lors de l’examen de la proposition de loi enoctobre 2021, nous avions déposé un amendement garantissant le prêtgratuit de livres, que l’ancienne majorité ainsi que leGouvernement ont refusé.
Nous proposons donc de nouveau que le principe de gratuités’applique au prêt des collections des bibliothèques afin degarantir à toutes et tous l’accès aux livres. Certainescollectivités pourront bénéficier d’un fonds de soutien si ellesrencontrent des difficultés financières pour mettre en oeuvre cettemesure.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons avec cet amendement d’appel le transfert de crédits del’action 02 du programme 334 – Livre et industries culturelles àhauteur de 100 euros en autorisations d’engagement et 100 euros encrédits de paiement vers un nouveau programme intitulé « Fonds desoutien à la mise en place de la gratuité des prêts de livres dansles bibliothèques et médiathèques municipales ». Les règles derecevabilité nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission.