ART. 27	N°II-2789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2789
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. François et M. Dragon
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	500 000 000	
Politique d’accompagnement au deuil(lignenouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendementd’appel.
Cet amendement vise à alerter legouvernement sur la nécessité de commencer la mise en place d’unevraie politique d’accompagnement au deuil en France.
De fait, alors qu’en France on compte plus de trois millions depersonnes nouvellement endeuillées chaque année, selon une étuderéalisée par le CREDOC, en 2019, 4 Français sur 10 disaienttraverser une situation de deuil compliquée. Or, ces deuilsengendrent des conséquences sanitaires, sociales et économiqueslourdes tant pour l’individu que pour la société.
Ainsi, le deuil est à l’origine d’arrêts de travail d’une duréemoyenne de 34 jours dont le coût est estimé à 700 millions d’eurospour la sécurité sociale (près de 8% des indemnitésjournalières).
L’objectif, par cet amendement, est d’éviter ces coûts enamorçant une politique publique de prévention des risques liés auxdeuil : santé psychique, retour et maintien dans l’emploi,isolement, ruptures familiales, échec scolaire, etc.
Selon l’association “Empreintes, accompagner le deuil”, cesnouveaux crédits permettront d’offrir un soutien adapté auxpersonnes ayant le plus de difficultés à surmonter le deuil etsouhaitant être accompagnées (par des entretiens, des groupesd’entraide, un accompagnement particulier) et de former desprofessionnels à cet exercice.
Pour ce faire, le nouveau programme « Politique d’accompagnementau deuil » est doté de 500 000 000 d’euros, au détriment del’action 17 « Financement des agences régionales de santé » au seindu programme 214 « Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales
», imputée de 500 000 000 d’euros.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programme.