ART. 27	N°II-2792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2792
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	0	
Livre et industries culturelles	0	100	
Centre National du Jeu vidéo(ligne nouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel nousproposons la création d’un Centre National du Jeu Vidéo sur lemodèle du Centre National du Cinéma.
Le jeu vidéo est aujourd’hui la première industrie culturelle dupays. Plus qu’un loisir, c’est aussi un art total dont lescréations françaises nous font rayonner à l’international. Alorsque plus de 50% de la population française y joue, il est plus quetemps de reconnaître le jeu vidéo à sa juste valeur. Ainsi, il estnécessaire de lui faire bénéficier du service public qu’il mérite :éducation artistique et culturelle, valorisation et partage dupatrimoine, formation, pratique amateure et professionnelle.
Nous proposons ainsi de donner sa juste place à cet art et desortir le financement subventionné du jeu vidéo aujourd’hui gérépar le Centre national du cinéma pour le confier à un centre dédié.Sous le même modèle que la TSA pour le CNC, nous proposons demettre en place une taxation sur les ventes de Jeux Vidéos afin deredistribuer ses recettes et financer ainsi la diversité de sacréation française.
Cette reconnaissance permettra d’ouvrir la voie à des enjeuxplus larges concernant ce secteur, notamment en ce qui concerne lacréation de formations universitaires, mais aussi de bacsprofessionnels dans le domaine du jeu vidéo. C’est la formation quinous permettra de produire en France. C’est aussi celle-ci qui nouspermettra d’avancer sur les questions de parité et de sortir desstéréotypes alors qu’aujourd’hui seulement 22% de la production dejeux vidéos est constituée de femmes.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons de transférer 100 euros en autorisations d’engagement et100 euros en crédits de paiement de l’action 02 du programme 334 –Livre et industries culturelles vers un nouveau programme intitulé« Centre National du Jeu vidéo ». Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission.