AVANT ART. 41:	N°II-2793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2793
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. – L’article L. 231‑4‑1 ducode rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéasainsi rédigés :
« Lorsque ces missions decontrôles sont déléguées à un organisme tiers, les biensnécessaires à l’exercice des missions de contrôle qui n’ont pas étéapportés par la personne publique demeurent la propriété de cetorganisme, sauf stipulation contraire de la convention dedélégation.
« Afin de garantir lacontinuité du service public, ces biens ne peuvent être cédés à destiers pendant la durée de la délégation, sauf autorisationpréalable de la personne publique. »
II. – Les dispositions du I sontapplicables à la convention de délégation du contrôle de transportdes denrées périssables sous température dirigée en coursd’exécution à la date de publication de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le statutdes biens de la délégation du contrôle de transport des denréespérissables sous température dirigée, prévue au 6° du II del’article L. 231-1 et à l’article L. 231-4-1 du code rural et de lapêche maritime.
L’actuelle qualification de ces biens – qui sont nécessaires àl’exercice des missions de contrôle et qui n’ont pas été apportéspar la personne publique – est source d’insécurité juridique,notamment concernant les tunnels de tests des camionsfrigorifiques, ce qui fragilise l’exécution de la mission decontrôle effectuée par le délégataire et les conditions derenouvellement de la délégation.
Il est donc nécessaire d’apporter, dans la loi, une précisionsur le statut de ces biens afin de déroger au régime des biens deretour et, plus précisément, aux dispositions de l’articleL. 3132-5 du code de la commande publique.
Sans ces dispositions, et lors de la reprise des biensconcernés, l’Etat serait contraint de racheter la part non amortiede ceux-ci, ce qui génèrerait une dépense non prévue dès 2023.