ART. 27	N°II-2795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2795
présenté par
M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	56 164 804	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	56 164 804	
TOTAUX	56 164 804	56 164 804	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transfert de 56 164 804 en AE et CPde l’action 17 « Financement des agences régionales desanté » du programme 124 : « Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales » “vers l’action 25« Prévention et lutte contre les violences et la prostitution» du programme 137 « Égalité entre les femmes et leshommes ».  
Cet amendement vise à multiplier par trois le budget alloué à laPrévention et la lutte contre les violences faites aux femmes et laprostitution.
 
Quand 5 euros sont utilisés par an et par habitant en Francepour lutter contre les violences faites aux femmes, l’Espagne enconsacre 16 euros. Conséquence très concrète, les femmes espagnolessont deux fois moins nombreuses à périr sous les coups de leursmaris ou ex-maris en proportion de leur population.
 
L’augmentation des crédits de ce programme permettrait notammentd’apporter d’améliorer significativement les dispositifs d’accueilet d’aide à la mobilité pour mettre en sécurité les victimes,améliorer la capacité des Lieux d’écoute, d’accueil etd’orientation (LEAO) ainsi que des accueils de jours.
 
Cette augmentation ne suffirait évidemment pas seule à régler lesproblèmes structurels et globaux de violence contre les femmes,mais permettrait d’apporter des solutions opérationnellesconcrètes, pour que la grande cause nationale décrétée par lePrésident de la République ne soit plus seulement un slogan.