ART. 29	N°II-2798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2798
présenté par
M. Corbière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	100	
TV5 Monde	0	0	
Plan de défense de l’audiovisuel public(lignenouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons la création d’un plan de défense de l’audiovisuelpublic.
Nos inquiétudes sur l’avenir du service public de l’audiovisuelsont légitimes. Le dernier quinquennat a été celui de la casse etde l’austérité. Alors que la présidente de France.tv réclamait desmoyens supplémentaires, la réaction du Président Emmanuel Macron aété de qualifier le service public d’information de « honte pourla République ». Fermeture de France Ô en 2020, suppression dela redevance, principale source de revenus, et suppression de 1 500postes des salariés entre 2012 et 2022 chez France Télévision.
Encore aujourd’hui, la hausse du budget alloué à l’audiovisuel(seulement +3,09%) peine à compenser l’inflation !. Pire encore,les conséquences de la suppression de la contribution àl’audiovisuel public (CAP) ne se font pas attendre. Une partie descrédits budgétaires se retrouvent allouée à la compensation des «effets fiscaux induits » par cette suppression de laredevance. Plus de 22 millions d’euros de crédits y sont allouéspour France Télévision, 21,7 millions pour France Médias monde,19,7 millions pour Arte, etc.
Au total, près de 79 millions d’euros sont comptés au budget del’audiovisuel public, pour compenser les conséquences d’unesuppression à laquelle nous nous étions fermement opposés. Ilexistait auparavant un taux de TVA réduit sur la CAP (2,1%). Cettecollecte de TVA réduite prend désormais fin avec le le changementde source de financement, elle représente 76 millions d’euros. Ces76 millions d’euros, un effet fiscal positif induit donc, permet decompenser les effets négatifs induits. Néanmoins, la suppression dela CAP représente tout de même une charge supplémentaire de 2,5millions d’euros, comparé à l’an dernier. L’audiovisuel publicn’avait pas besoin de cela.
La suppression de la CAP entérine la volonté de détricoter leservice public de l’information. Il est en effet plus simple deremettre le devoir de l’information entre les mains des ultrariches, ces quelques hommes qui concentrent les grandes franchisesmédiatiques.
Un plan de défense de l’audiovisuel public viserait à garantirson financement et ses projets de développement, ainsi que delutter contre la dégradation des conditions de travail despersonnels.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons de transférer 100 euros en autorisations d’engagement et100 euros en crédits de paiement de l’action 01 du programme 845 –Institut national de l’audiovisuel vers un nouveau programmeintitulé  « Plan de défense de l’audiovisuel public ». Lesrègles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsle gouvernement à lever le gage.