ART. 27	N°II-2799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2799
présenté par
M. Da Silva, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	220 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	220 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	220 000	220 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un groupement d’intérêt publicPlateforme de l’inclusion a été créé par une convention passée le 4avril 2022 entre l’État et Pôle emploi afin de construire etdéployer des services numériques pour l’inclusion dans l’emploi quifacilitent le pilotage et contribuent à l’efficacité des politiquesd’insertion des différents acteurs.
Or il paraît nécessaire de doterl’insertion par l’activité économique (IAE) d’un outil de pilotagefin en temps réel du « mix IAE » qui permette égalementun meilleur suivi de l’efficacité des dispositifs. Il conviendraparticulièrement que cet outil dispose d’un accès aisé aux systèmesd’information de l’État et des différents opérateurs.
Le présent amendement a pour objetde doter le groupement d’intérêt public Plateforme de l’inclusionde 220 000 euros de crédits supplémentaires, tant enautorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, afin qu’ilpuisse rapidement développer cet outil.
Il est donc proposé de procéder autransfert, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits depaiement, de 220 000 euros de l’action 3 Développementde l’emploi du programme 103 Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi versl’action 2 Amélioration des dispositifs en faveur del’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travaildu programme 102 Accès et retour à l’emploi.