APRÈS ART. 45	N°II-28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-28
présenté par
M. Vincendet, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Viry, Mme Gruet, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Forissier, M. Cinieri, M. Brigand et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – Le 33° du II dela section V du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts est complété parun article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. –I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sensde l’article 4 B qui acquièrent un logement neufaffecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louernu à usage d’habitation principale, directement ou parl’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur lessociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuventbénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuitésde remboursement des prêts contractés auprès d’un établissementfinancier à raison de cette opération, tels que définisà l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’appliqueégalement aux contribuables qui font construire un logement destinéà être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ouqui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Danscette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendentde ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition duterrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pasaux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement entout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois,les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer auxprêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au créditd’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur leséchéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuitésmentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’unlogement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôtsur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu aucontribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société nonsoumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit aucrédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre descinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés auI.
« Lorsque les prêts sontconsentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dontle contribuable est membre et qui met gratuitement à la dispositionde celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenantqu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte desannuités de remboursement payées à proportion de la quote-part desdroits du contribuable dans la société correspondant au logementconcerné.
« IV. – Le montant desannuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit aucrédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque annéed’imposition, la somme de 5 000 € pour une personnecélibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couplesoumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1000 € par personne à charge au sens des articles 196 à196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deuxlorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un etl’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt estégal à 15 % du montant des annuités de remboursementmentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à lacondition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la datede paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usaged’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à lelouer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’appliqueégalement aux annuités versées avant l’achèvement du logement quele contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futurd’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter celogement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louernu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre dela deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat deprêt.
« Lorsque cet engagement n’estpas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable faitl’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquellel’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de ladeuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévuesà l’article 1729.
« Le I s’applique égalementaux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à lasuite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesured’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale,s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sousréserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’unnouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné àcet usage.
« La date à partir de laquellesont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III estconstituée par celle du premier remboursement fixé dansl’échéancier d’amortissement du prêt. 
« VII. – Le crédit d’impôtmentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199quater B à 200 bis, 200octies et 200 decies A, des crédits d’impôtet des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excèdel’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique auxannuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membrede l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementationéquivalente.
« IX. ― Le présent articles’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêtsconcourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêtémise avant le 1er janvier 2025, sous réserve quel’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvementintervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissantd’opérations de construction de logements, que la déclarationd’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la mêmedate. »
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Réglementation environnementale2020 (RE2020) est entrée en vigueur pour les logements neufs le 1erjanvier 2022. Si le principe de cette nouvelle réglementation n’estpas contestable au regard de l’objectif affiché de la transitionécologique, il n’en demeure pas moins qu’elle génère pour lesménages acquéreurs d’un logement neuf un endettementsupplémentaire.
Ainsi, les surcoûts de construction liés à sa mise en œuvre sontévalués à 10 % et, compte tenu des coûts fonciers et desprestations intellectuelles, le coût global d’acquisition d’unlogement neuf progressera ainsi d’au moins 5 %.
Aussi, afin de concilier le double objectif de soutien à latransition énergétique et de sauvegarde du pouvoir d’achat desménages, le présent amendement vise à accompagner les ménages dansleur projet immobilier jusqu’au 31 décembre 2024, en instaurant uncrédit d’impôt équivalent à 15 % des annuités d’empruntpendant 5 ans au bénéfice des acquéreurs d’un logement neuf en 2022dans la limite d’un plafond égal à 5 000€ pour une personneseule, 10 000€ pour un couple majoré de 1 000€ parpersonne à charge.
Le logement devra répondre aux exigences de la RE2020 et êtredestiné à une occupation au titre de résidence principale. Sous cesconditions, le crédit d’impôt annuel au bénéfice des acquéreurs estestimé à 292 M€ pendant 5 ans et le coût budgétaire global dela mesure à 1,4 Md€.