ART. 29	N°II-2800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2800
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	100	
TV5 Monde	0	0	
Plan de défense de l’emploi dans l’audiovisuel public(lignenouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons un plan de défense de l’emploi dans l’audiovisuelpublic.
L’exemple de Radio France illustre bien le problème deseffectifs dans l’audiovisuel public. En 2015, le groupe radioFrance comptait 4546 ETP (dont 4219 en CDI et 327 en CDD). Deux ansplus tard, 58 CDI sont supprimés, et 21 CDD sont créés, accélérantla précarisation du milieu. En 2022, rebelotte, diminution des ETPtotaux, moins de CDI, plus de CDD.
Faire mieux avec moins, c’est l’objectif auquel est contrainttout le service public de l’audiovisuel. En 2023, une légèreamélioration est prévue sans jamais retrouver les effectifs d’avant2022 et sans pour autant concentrer tous les efforts sur les ETP enCDI.
Ce manque de moyens a des effets humains désastreux au sein deséquipes de Radio France, comme au sein des autres médias publics.Un rapport réalisé par un cabinet d’expertise, demandé par les élusdes comités sociaux et économiques (CSE) de France Bleu indique«La gravité des situations décrites par une partie des salariéscorrespond aux situations les pires qu’il soit possibled’identifier dans une entreprise de cette envergure en France.»Le rapport alerte sur les « conditions de travail illégales».
L’incohérence atteint son paroxysme avec la stratégie fixée pourFrance Télévision : le bleu budgétaire indique que « l’objectifest de renforcer la valeur ajoutée de ses contenus et de sonutilité sociale, tout en s’adaptant à la révolution numérique pours’adresser à tous les publics ». Mais, dans le même temps, leGouvernement coupe sans vergogne dans ses crédits et ses emploisdepuis 2017. Nous n’oublions pas non plus la suppression honteusede France O. Tout l’audiovisuel public est concerné, et mêmelorsqu’on constate des hausse d’effectifs, celle-ci peinent àcompenser les coupes des années précédentes.
Pour dénoncer la politique de destruction du service public del’audiovisuel mise en oeuvre par le Gouvernement et pour respecterles règles de recevabilité financière, nous proposons dans cetamendement d’appel de transférer 100 euros des crédits de paiementet 100 euros d’autorisations d’engagement de l’action 01 duprogramme 845 – Institut national de l’audiovisuel, vers un nouveauprogramme intitulé « Plan de défense de l’emploi dans l’audiovisuelpublic ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons le gouvernement à lever le gage.