APRÈS ART. 37	N°II-2801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2801
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le ministre chargé de l’économieest autorisé à accorder la garantie de l’État aux empruntscontractés par l’Unédic au cours de l’année 2023, en principal eten intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal de 1milliard d’euros.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à autoriser le ministre chargé del’économie à octroyer, à titre gratuit, la garantie de l’État àl’Unédic pour les emprunts obligataires que l’associationcontractera à compter du 1er janvier 2023 et qui visent à couvrirle besoin de financement nécessaire à la continuité del’indemnisation du chômage en 2023.
Il est proposé d’autoriser le ministre chargé de l’économie àaccorder la garantie de l’État à l’Unédic dans la limite de 1milliard d’euros pour l’année 2023.
Le niveau du plafond est fixé de manière à couvrir le besoin definancement prévisionnel de l’Unédic. Ce besoin résulte de l’écartentre l’excédent prévisionnel de l’assurance chômage et leremboursement de 3,75 milliards d’euros de titres obligatairesarrivant à échéance en 2023.