ART. 30	N°II-2803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2803
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1343, insérerles deux alinéas suivants :
« Renforcer la lutte contrela maltraitance
« Taux d’appels depersonnes en situation de handicap traités par le numéro national3977 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unnouvel indicateur permettant d’évaluer le nombre d’appels traitéspar le numéro national 3977. De tes indicateurs existent pour lesappels traités par le Service national téléphonique de l’enfance(SNATED) et par la Fédération Nationale Solidarité Femmes. Lacréation d’un indicateur sur le 3977 s’inscrit pleinement dans lapolitique de lutte contre la maltraitance et de promotion de labientraitance.