ART. 27	N°II-2804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2804
présenté par
M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Gruet, M. Neuder, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier et Mme Anthoine
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	6 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	6 000 000	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi « Avenirprofessionnel » de 2018 semble, à maints égards, favoriser unmeilleur accès aux dispositifs de formation professionnelle pourles travailleurs expérimentés, bien que les inégalités perdurentselon les catégories socio-professionnelles.
Le rapport d’information du 16septembre 2021, en conclusion des travaux de la missiond’information sur l’emploi des travailleurs expérimentés, avaitformulé 34 propositions.
Cet amendement propose donc definancer et d’ouvrir au recrutement un poste de chargé d’emploi desséniors dans chacun des départements.
Pour se conformer à l’exigence del’article 40, cet amendement prévoit d’abonder de 6 millionsd’euros, la sous-action 01‑02 « – Coordination du servicepublic de l’emploi » de l’action 01 « Amélioration del’efficacité du service public de l’emploi » du programme 102« Accès et retour à l’emploi », et de les préleverconséquemment sur l’action 09 « Systèmes d’information »du programme 155 « Conception, gestion et évaluation despolitiques de l’emploi et du travail ».