APRÈS ART. 37	N°II-2808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2808
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué un fondschargé d’accorder des garanties :
1° Aux établissements decrédit, entreprises d’assurance ou sociétés de financement, autitre de garanties qu’ils fournissent, à l’exception des garantiesautonomes à première demande prévues à l’article 2321 du codecivil, lorsqu’elles sont exigées par un fournisseur en vue de lasouscription d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricitéavec des entreprises immatriculées en France autres que desétablissements de crédit, des entreprises d’assurance ou dessociétés de financement ;
2° Aux établissements decrédit ou sociétés de financement au titre de contratsd’affacturage conclus avec des entreprises immatriculées en Franceautres que des établissements de crédit ou des sociétés definancement, à raison d’une ou plusieurs cessions de créancesprofessionnelles régies par les articles L. 313‑23 àL. 313‑34 du code monétaire et financier liées à un contrat defourniture de gaz ou d’électricité ;
3° Aux entreprises d’assuranceau titre de contrats d’assurance-crédit conclus avec desfournisseurs dans le cadre des contrats de fourniture de gaz oud’électricité avec des entreprises immatriculées en France autresque des entreprises d’assurance.
II. – Le fonds est autorisé àcouvrir un encours maximal de 2 milliards d’euros.
Les ressources du fonds sontconstituées de dotations ou d’avances de l’État, du montant desprimes ou cotisations et des récupérations après défaut ou sinistrereversées par les signataires des conventions mentionnées au III etdes produits nets des placements du fonds.
La gestion comptable, financière etadministrative du fonds est assurée pour le compte de l’État par laCaisse centrale de réassurance, dans un compte distinct de ceuxretraçant les autres opérations qu’elle effectue. Les frais qu’elleexpose pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
III. – La garantie apportée par lefonds mentionné au I ne peut couvrir plus de 90 % de lagarantie, du contrat d’affacturage ou du risque d’assurance-créditcouvert par les établissements de crédit, les entreprisesd’assurance ou les sociétés de financement.
La garantie fait l’objet d’uneconvention entre la Caisse centrale de réassurance et l’entitéapportant des garanties, offrant des services d’affacturage ou descontrats d’assurance-crédit. Cette convention précise notamment lesconditions de rémunération du fonds en contrepartie du risque pris.La Caisse centrale de réassurance est habilitée à conclure cesconventions jusqu’au 31 décembre 2023.
Un arrêté du ministre chargé del’économie détermine les modalités d’application de la garantieapportée par le fonds mentionné au I, notamment le fait générateurde son appel, ses modalités d’indemnisation, le cas échéant à titreprovisionnel, les diligences que les établissements, entreprises etsociétés apportant une garantie, offrant des services d’affacturageou des contrats d’assurance-crédit doivent accomplir pour prétendreau paiement des sommes dues par l’État à son titre, sa duréemaximale, la quotité garantie par le fonds, sa rémunération et ledélai de carence avant acquisition de la garantie, ainsi que lescaractéristiques des garanties, des contrats d’affacturage et desrisques d’assurance-crédit couverts par cette garantie.
IV. – Le présent article estapplicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dansles îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptationssuivantes :
1° Les I et III ne sont pasapplicables aux entreprises d’assurance ;
2° Pour l’application duI :
a) Les références auxgaranties autonomes à première demande prévues àl’article 2321 du code civil sont remplacées par lesréférences aux dispositions applicables localement ayant le mêmeeffet ;
b) Sont concernéesles entreprises immatriculées en France ainsi que cellesimmatriculées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française oudans les îles Wallis-et-Futuna ;
3° Les valeurs monétairesexprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur expriméeen francs CFP.
V.– Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à la date de réception par leGouvernement de la réponse de la Commission européenne permettantde regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié commeconforme au droit de l’Union européenne en matière d’aidesd’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter l’accès de toutesles entreprises à un contrat d’approvisionnement d’électricité oude gaz, le présent article vise à instaurer un fonds de garantiepublique dont la gestion administrative est confiée à la Caissecentrale de réassurance (CCR).
Ce fonds permettra d’apporter une garantie :
-          auxgaranties elles-mêmes fournies par les établissements de crédit,les entreprises d’assurance ou les sociétés de financement à uneentreprise en vue de la souscription d’un contrat de fourniture degaz ou d’électricité, à l’exception des garanties autonomes àpremière demande ;
-          auxcontrats d’affacturage liés aux créances professionnelles relativesà un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité ;
-          auxcontrats d’assurance-crédit conclus par des fournisseurs de gaz oud’électricité dans le cadre des contrats de fourniture de gaz oud’électricité.
La CCR est ainsi habilitée à conclure pour le compte du fondsdes conventions de garantie avec tous les établissements de crédit,entreprises d’assurance ou sociétés de financement apportant unegarantie, fournissant un contrat d’affacturage ou couvrant unrisque d’assurance-crédit en vue de la souscription d’un contrat defourniture de gaz ou d’électricité. En contrepartie de cettegarantie, des primes ou cotisations seront perçues afin derémunérer le risque pris par l’État. Ces caractéristiques serontprécisées par arrêté du ministre chargé de l’économie. La quotitégarantie par le fonds, fixée par arrêté, ne peut être supérieure à90 % de la garantie, du contrat d’affacturage ou du risqued’assurance-crédit couvert par les établissements de crédit, lesentreprises d’assurance ou les sociétés de financement.
Le schéma prévu intègre un plafond de pertes permettant delimiter l’engagement financier de l’État au titre du dispositif. Leplafond de pertes sera fixé dans les conventions de garantiesconclues entre la CCR pour le compte du fonds et les établissementsapportant des garanties ou offrant des services d’affacturage oudes contrats d’assurance-crédit, à un niveau tel qu’il ne soit passupérieur à 2 milliards d’euros.
Le dispositif est rendu applicable dans les collectivitésultramarines du Pacifique.