APRÈS ART. 40	N°II-2811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2811
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 451‑11 du code général de la fonction publique est ainsimodifié :
I. – À la deuxième phrase, après lemot : « code », sont insérés les mots :« et peut bénéficier ».
II. – À la dernière phrase, lemot : « annuelle » est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise lesmodalités des financements complémentaires et exceptionnels del’Etat et de France compétences qui peuvent être versés au bénéficedu Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)pour le financement des frais de formation des apprentis employéspar les collectivités territoriales et les établissements enrelevant. Ceux-ci n’ont pas vocation à être pérennes.
Pour mémoire, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 detransformation de la fonction publique a transféré au CNFPT, sanscompensation ni recette dédiée, la charge de 50 % des coûts deformation des apprentis recrutés par les collectivités locales,pour les contrats conclus à partir de 2020. La loi de finances pour2022 a porté cette charge à 100 % en créant une cotisationcomplémentaire, plafonnée à 0,1% et assise sur la masse salarialedes employeurs territoriaux, destinée exclusivement au financementdes coûts de formation des apprentis et suivie en dépenses et enrecettes dans un budget annexe du CNFPT.
En 2023, l’Etat entend poursuivre son soutien financier àl’accompagnement du dispositif mis en œuvre depuis le 1er janvier2022, dans le cadre d’un financement complémentaire plafonné, fixéà 15M€. La prochaine convention d’objectifs et de moyens entrel’Etat et le CNFPT, laquelle ne sera plus annuelle, prévoira leursengagements respectifs également en matière de financement desfrais de formation des apprentis.
La maturité du dispositif permettra d’éteindre progressivement,d’ici fin 2025 au plus tard, la contribution complémentaire del’Etat et de France compétences,  compensée par une prise encharge croissante par les collectivités territoriales et le CNFPT,qui sera discutée avec les représentants des employeursterritoriaux et le CNFPT d’ici début 2023.