APRÈS ART. 41:	N°II-2812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2812
présenté par
M. Jolivet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc, M. Naillet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Califer, M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot :« diminué », la fin de l’article L. 832‑3 du code dela construction et de l’habitation est ainsi rédigée :« à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie àl’article L. 442‑2‑1, pour les ménages qui en sontbénéficiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme suite au référé de la Courdes Comptes du 22 décembre 2020, il s’agit de simplifier undispositif peu lisible, complexe et qui induit un coûtsupplémentaire à la charge des organismes de logements sociaux. Ledécalage entre les montants de réduction d’APL et les montants deréduction de loyer qui interviennent concomitamment représente dessommes très petites, de l’ordre d’un euro par mois, mais rendcomplètement illisible la quittance du locataire, notamment lorsquedes opérations de régularisation au titre de plusieurs mois
passés doivent intervenir.
La réforme de contemporanéisation multiplie la fréquence de cesrégularisations et rend globalement le dispositif de la RLSextrêmement coûteux en gestion, que ce soit pour les caisses quiversent les prestations d’aide au logement ou pour les bailleurssociaux.