APRÈS ART. 41:	N°II-2813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2813
présenté par
M. Jolivet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Marchive, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc, M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 860‑1 du code dela construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le barème des allocations delogement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir dedifférence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne laprise en compte du nombre de personnes à charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demettre fin à l’inégalité de traitement existant entre l’Outre-meret la métropole en ce qu’elle limite le nombre de personnes àcharges à six en Outre-mer. La proportion de familles de plus desix enfants en Outre-mer par rapport à celle de la métropole nejustifie plus une telle mesure.
Au-delà de cet aspect, il apparaîtnécessaire que les pouvoirs publics examinent la possibilité declasser les territoires d’Outre-mer en zone géographique I et nonen zone II comme c’est le cas actuellement. En effet, les prix desloyers en Outre-mer se rapprochent des prix franciliens justifiantla modification du zonage.