APRÈS ART. 37	N°II-2814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2814
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
L’article 6 de la loin° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour2020 est ainsi modifié :
1° Au I, l’année :« 2022 » est remplacée par l’année :« 2023 » ;
2° À la fin du premier alinéadu VIII, la référence : « loi n° 2022‑1157 du 16août 2022 de finances rectificative pour 2022 » est remplacéepar la référence : « n° 2022-  du   definances pour 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour soutenir la trésorerie desentreprises affectées par le conflit en Ukraine, le Plan derésilience économique et sociale annoncé le 16 mars 2022 prévoit lerenforcement du dispositif du prêt garanti par l’Etat (PGE),instauré en mars 2020 au début de la crise sanitaire.
Il s’agit pour les entreprises fortement pénalisées par lesconséquences économiques du conflit en Ukraine de pouvoirbénéficier d’un « PGE Résilience », couvrant jusqu’à 15 % de leurchiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernièresannées, pour faire face à leurs éventuelles difficultés detrésorerie, et ce le cas échéant en complément du PGE qu’ellesauront pu avoir obtenu lors de la crise sanitaire.
Ce « PGE Résilience » a été instauré par l’arrêté du 7avril 2022 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit etsociétés de financement, sur la même base légale que l’autorisationde garantie pour les PGE distribués lors de la crise sanitaire quiexpire au 31 décembre 2022.
Le présent article vise à prolonger de douze mois la périodependant laquelle l’octroi de la garantie de l’Etat estautorisé.
Elle aura vocation à être utilisée pour les seuls « PGERésilience », dans la mesure où la distribution des PGE lancéslors de la crise sanitaire a quant à elle pris fin au 30 juin2022.
Cette prolongation est rendue nécessaire pour répondre à lapersistance de l’incertitude entourant les conséquences économiquescomplètes de la guerre en Ukraine depuis le 24 février 2022.
Ces financements garantis restent en effet pertinents, dans unelogique plus ciblée, face à l’incertitude entourant encore lesperspectives de hausse du prix des matières premières (en premierlieu de l’énergie) et de tensions en matière d’approvisionnementqui se traduisent par des perspectives de creusement du besoin enfonds de roulement des entreprises et professionnels (achat demarchandises, commandes de matière premières, etc.) et donc dubesoin de trésorerie.
La garantie de l’Etat aide à réduire l’asymétrie d’informationet à lever les contraintes de financement pour certainesentreprises dont l’activité et la situation financière pâtissent decette incertitude.
Cette modification est rendue applicable, par mention expresse,dans les collectivités du Pacifique régies par le principe despécialité législative que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésiefrançaise et les îles Wallis et Futuna.