APRÈS ART. 40	N°II-2815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2815
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Au 3° du I de l’articleL. 1611‑5-1 du code général des collectivités territoriales,les mots : « , dont la liste est établie par arrêtéconjoint des ministres chargés de l’économie et du budget »sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 3° du I de l’article L. 1611-5-1du code général des collectivités territoriales (CGCT) tel qu’issude l’article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 definances rectificative pour 2017 prévoit une obligation pour lespersonnes morales de droit public de mettre à disposition desusagers un service de paiement en ligne pour le paiement de leursdettes. Lorsqu’une autre offre de paiement dématérialisée répondantaux mêmes conditions est proposée, l’obligation ne s’applique pasdans les cas où le paiement est concomitant au fait générateur oula dette ne dépasse pas un certain seuil fixé par décret en Conseild’Etat (article L. 1611-5-1, II du CGCT). Le 5° du I de l’article 4du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 précise que sont soumises àcette obligation les personnes morales de droit public dont lemontant des recettes annuelles est supérieur ou égal à 150 000€.
La loi prévoit que les organismes soumis à cette obligation sontlistés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économieet du budget, dont la valeur est uniquement recognitive.
Le présent amendement propose la suppression de cet arrêté pourdes raisons d’efficience et de simplification normative.
En effet, l’information disponible pour établir cette liste nepermet pas de lister tous les organismes visés par cette obligationlégale. La liste évoquée ne comprend dans les faits que desorganismes soumis à la comptabilité publique qui disposentnotamment du dépôt des fonds auprès du réseau de la DGFiP (horsÉtat, collectivités locales, établissements publics locaux) alorsque toutes les personnes morales de droit public dont le montantdes recettes annuelles est supérieur ou égal à 150 000 €, enapplication du 5° du I de l’article 4 du décret n° 2018-689précité, devraient être concernées par l’obligation en cause, ycompris celles qui n’appliquent pas les règles de la comptabilitépublique (Pôle emploi, France compétences, le Commissariat àl’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), la Régieautonome des transports parisiens (RATP), Institut national del’audiovisuel (INA), etc.). Les informations publiques sur leursrecettes sont toutefois insuffisantes pour les inclure dansl’arrêté.
Il est donc proposé de supprimer l’élaboration de cet arrêté quine remet nullement en cause le périmètre des organismes soumis àl’obligation de mettre à disposition un moyen de paiementdématérialisé défini par le décret n° 2018-689 du 1er août2018.