APRÈS ART. 40	N°II-2816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2816
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le ministre chargé de l’économieest autorisé à abandonner tout ou partie de la créance détenue surla société Air Austral SA au titre du prêt accordé par arrêté du 18janvier 2022 et imputée sur le compte de concours financiers« Prêts et avances à des particuliers ou à des organismesprivés » à hauteur de 30 millions d’euros en capital. Ilest également autorisé à abandonner, en tout ou partie, lesintérêts contractuels courus et échus.
Les décisions d’abandon de créancementionnées au premier alinéa sont prises par arrêté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à autoriser leministre chargé de l’économie à abandonner tout ou partie de lacréance détenue par l’État sur la compagnie aérienne Air Austral,au titre du prêt du Fonds de développement économique et social(FDES) d’un montant de trente millions d’euros en capital octroyé àcette société par arrêté du 18 janvier 2022.
Cet abandon s’inscrit dans le cadre de la restructurationglobale du bilan d’Air Austral, pour laquelle un accord de principea été conclu entre la compagnie aérienne et ses créanciers (dontl’État) pendant l’été.
Cet accord de principe prévoit notamment (i) un apportd’argent frais de cinquante-cinq millions d’euros, réalisé par unconsortium d’investisseurs privés réunionnais et la SEMATRA(société d’économie mixte contrôlée par le conseil régional de LaRéunion), (ii) une restructuration du passif de la compagnie,en ce compris l’abandon de 80 % du prêt FDES et leremboursement du solde de façon linéaire sur quatre ans à partir deseptembre 2024, le reste de la dette de la compagnie étant traitéedans des conditions similaires, et (iii) l’octroi d’une clausede retour à meilleure fortune aux créanciers (et en premier lieul’État).
Cet abandon – ainsi que l’ensemble de la restructuration – estconditionné à l’autorisation du plan de restructuration par laCommission européenne au titre du contrôle des aides d’État, ainsiqu’à d’autres conditions usuelles dans ce type d’opération.