ART. 27	N°II-2817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2817
présenté par
M. Martinet, Mme Maximi, Mme Stambach-Terrenoir, M. Gaillard, M. Walter, Mme Santiago et Mme Pasquini
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 500 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 500 000	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons la création d’une cellule desoutien à destination des professionnel.les accueillant la paroledes enfants victimes de violences sexuelles.
Les violences sexuelles sur les enfants revêtent un caractèremassif et systémique. Un.e français.e sur dix a subi des violencessexuelles durant son enfance et 160 000 enfants en sont victimeschaque année. Elles ont des impacts physiques, somatiques etpsychologiques tout au long de la vie des victimes. 80% considèrentque ces violences ont marqué leur santé mentale et 50% leur santéphysique.  Protéger ces enfants, prévenir les violences etaccompagner la reconstruction des victimes est une responsabilitéde l’Etat.
Le 23 janvier 2021, le président de la République a annoncé lacréation d’une commission indépendante sur l’inceste et lesviolences sexuelles faites aux enfants. En une année, 16 414témoignages ont été recueillis.
Le 21 septembre 2022, un an après l’appel à témoignages, laCiivise formule ses préconisations, parmi lesquelles le repéragesystématique. C’est aux adultes à qui revient la responsabilitéd’encourager les enfants à révéler les violences sexuelles dont ilssont victimes. La Ciivise préconise d’organiser le repéragesystématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants partou.te.s les professionnel.le.s intervenant dans les différentsespaces accueillant des enfants.
Le corollaire de cette responsabilité est l’accompagnement desprofessionnels qui reçoivent les révélations des enfants(infirmier.es, instituteur.rices, professeur.es, médecins,avocat.es, éducateur.rices, assistant.es sociaux.ales,puériculteur.rices, etc.). Selon la Ciivise, les professionnel.le.ssont souvent isolé.es et devraient bénéficier de conseils,spécialement au moment de la formalisation du signalement, et desoutien lorsqu’ils et elles sont confronté.es à des situationsd’enfants victimes de violences sexuelles.
Par cet amendement, nous entendons donc la création d’unecellule de conseil et de soutien pour les professionnel.lesdestinataires de révélations de violences sexuelles de la partd’enfants. Le coût de cette mesure a été estimé à un milliond’euros par le juge Edouard Durand, co-président de la Ciivise,lors de son audition à l’Assemblée Nationale dans le cadre dutravail sur ce projet de loi de finances. 
Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants estdoté de 7,4 millions €. Il consiste principalement au développementdes unités d’accueil pédiatrique enfant en danger (UAPED).L’investissement est modeste au regard du caractère massif etsystémique des violences faites aux enfants. Par notre amendementet la création de la cellule d’écoute et de soutien desprofesionnel.les, nous proposons de compléter et renforcer ce pland’action.
Par cet amendement, nous proposons d’abonder l’action 17Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables du programme 304 “Inclusion sociale etprotection des personnes” d’1,5 million € en AE et en CP.  Encontrepartie, l’action 16 Statistiques, études et recherche duprogramme 124 “Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales” sera diminuée d’1,5 million € en CP et d’1,5 million € enAE.