APRÈS ART. 40	N°II-2818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2818
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
I. – Le 17° du I del’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005de finances rectificative pour 2005 est abrogé. 
II. – Le I de l’article 179 dela loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020est ainsi modifié :
1° Les 4°, 5°, 13° et28° sont abrogés ;
2° Après le 30°, sontinsérés des 31° et 32° ainsi rédigés :
« 31° Un rapport sur lespolitiques de l’enfance. Ce rapport présente l’ensemble des moyensdédiés de l’État, de la sécurité sociale et des collectivitésterritoriales » ;
« 32° Un rapport relatifau recours par l’État aux prestations de conseil réalisées par despersonnes morale de droit privé ou des personnes physiques exerçantà titre individuel sous réserve du secret de la défense nationale,de la conduite de la politique extérieure de la France, de lasûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité despersonnes, de la sécurité des systèmes d’information, du secret desaffaires et à l’exclusion des marchés entrant dans le champd’application des dispositions de l’article L. 1113‑1 du codede la commande publique et de ceux que le ministre concerné estimenécessaire de ne pas diffuser dans le cadre de la protection dupatrimoine scientifique et technique de la Nation.
« Ce rapport présente,pour les deux exercices précédents :
« a)  la stratégiepoursuivie en matière de recours au conseil extérieur ;
« b)  lestransferts de compétences réalisés au bénéfice de l’administrationainsi que les mesures mises en œuvre pour développer et valoriserles compétences de conseil en interne ;
« c)  le montantpar ministère, mission et programme des autorisations d’engagementet crédits de paiement consacré aux dépenses de conseil extérieuret la part de ces dépenses sur le total des crédits alloués auministère, à la mission et au programme ;
« d)  la liste desprestations de conseil réalisées, à titre onéreux ou relevant duchamp d’application de l’article 238 bis du codegénéral des impôts ;
« Pour chacune de cesprestations, la liste indique l’objet résumé de la prestation, sonmontant, sa date de notification, sa période d’exécution,l’organisme bénéficiaire au sein du ministère et leprestataire. 
« Les établissementspublics dont les dépenses de fonctionnement constatées dans lecompte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sontsupérieures à 60 millions d’euros publient annuellement les mêmeséléments que ceux définis aux alinéas précédents.
« Ces informations sontpubliées dans un standard ouvert, aisément réutilisable etexploitable par un système de traitement automatisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion de la première annéede mise en œuvre de la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre2021 relative à la modernisation de la gestion des financespubliques, un chantier de rationalisation et de simplification des« jaunes » et des documents de politique transversale est conduitpar le Gouvernement, dans le but d’améliorer la fiabilité et lalisibilité de l’information financière transmise au Parlement.
De plus, dans son rapport final, la mission d’informationrelative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux loisde finances (LOLF) avait constaté la multiplication des annexesgénérales au projet de loi de finances (Jaunes et documents depolitique transversale dits « oranges » budgétaires), de qualitéinégale.
Cet amendement propose donc :
-  la création d’un jaune dit « Enfance », destiné à retracer l’ensemble des actions menées en faveur dela stratégie de prévention et de protection de l’enfance et, toutparticulièrement, des enfants les plus vulnérables. Cette annexe,qui prend effet à compter du projet de loi de finances (PLF) pour2024, permettra d’étayer la programmation financière etd’apprécier les moyens d’interventions, réellement mobilisables eten pluriannuel, dédiés à la politique de l’enfance, par l’État, parles collectivités territoriales et la sécurité sociale, pourl’année à venir, l’année en cours et l’année précédente ;
-  la création d’un  jaune relatif au recours parl’Etat et ses opérateurs aux cabinets de conseils extérieursdestiné à retracer l’ensemble des dépenses réalisées par l’État etses opérateurs dans le cadre d’un recours aux prestataires deconseil et consultants et à analyser leur évolution. La création dece jaune s’inscrit par ailleurs dans le cadre de la proposition deloi sénatoriale relative à l’intervention des cabinets de conseilprivés dans les politiques publiques. Cette annexe généraleprésentera également une cartographie des compétences de conseilinternes à l’administration et les mesures mises en œuvre pour lesdévelopper ;
-  la suppression du jaune relatif aux transferts auxcollectivités territoriales car il constitue désormais un doublonau rapport joint au PLF prévu à l’article 52 de la LOLF depuis larévision de la LOLF par la loi organique du 28 décembre2021 ;
-  la suppression du jaune sur la réforme des réseaux del’Etat à l’étranger car il avait pour ambition de présenterl’impact des réformes engagées dans le cadre d’Action Publique2018-2022 et dont le bilan a été présenté dans l’édition annexée auPLF 2023 ;
-  la suppression du jaune relatif aux petites et moyennesentreprises (PME) car les informations données sont redondantesavec celles contenues dans les programmes annuels de performanceset ne permettent pas de distinguer précisément l’effort financierréalisé au profit des PME de celui fait pour l’ensemble desentreprises ;
-  la suppression du jaune relatif à l’état de la fonctionpublique qui est redondant avec le rapport annuel sur l’état de lafonction publique publié chaque année par la direction générale del’administration et de la fonction publique (DGAFP) ;
-  suppression du document de politique transversal« Tourisme » qui ne représente aujourd’hui plus qu’unintérêt très limité et n’apporte pas d’informations nouvelles auregard des éléments déjà présentés dans les programmes et rapportsannuels de performances.