APRÈS ART. 46	N°II-2819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2819
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Par dérogation à l’articleL. 147‑15 du code de l’action sociale et des familles, la partde l’État dans le financement du groupement mentionné à l’articleL. 147‑14 du même code peut, en 2023, être supérieure à celledes départements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’autoriser à titre transitoire un report de la parité totale desrecettes du futur GIP France enfance protégée entre Départements etEtat.
En effet, la création de ce GIP – qui intégrera, outre lesstructures du GIP « Enfance en danger », l’agencefrançaise de l’adoption et les secrétariats généraux du conseilnational de la protection de l’enfance et du conseil national del’accès aux origines - aurait pour conséquence l’augmentation de lacontribution financière des départements, qui ne contribuaientantérieurement qu’au financement du GIP « Enfance endanger ».
Cette disposition fera l’objet d’un nouvel examen dans le cadrede l’élaboration du projet de loi de finances pour 2024.