ART. 27	N°II-2820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2820
présenté par
M. Viry, M. Gosselin et M. Le Fur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	280 000 000	
Handicap et dépendance	280 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	280 000 000	280 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demandée depuis longtemps par lesassociations, l’adoption de la déconjugalisation de l’AllocationAdulte Handicapé (AAH) dans le cadre de la loi « Pouvoir d’achat »a été largement salué, car elle permettra aux bénéficiaires del’AAH de s’installer en couple sans voir leur allocation diminuéeou totalement supprimée.
Cela dit, l’horizon d’octobre 2023pour la mise en place effective de la mesure demeure lointain. Lorsdes débats, le Gouvernement s’était engagé à accélérer sonapplication et à mettre en place un groupe de suivi, en lien avecla CNAF et les parlementaires. Cet amendement a donc pour objetd’en savoir plus sur l’avancée de ces travaux techniques,indispensables pour une mise en œuvre effective de la mesure.
Par ailleurs, il vise à octroyerdavantage de crédits au programme 157 « Handicap et dépendance »(et son action n°12), à la fois, pour permettre le financement dela déconjugalisation avant octobre 2023 et interroger leGouvernement sur une potentielle rétroactivité de la mesure (àcompter du 1er avril 2023). La non-prise en compte des revenus duconjoint dans le calcul et le plafonnement de l’AAH était largementattendue : les bénéficiaires de l’AAH ne devraient pas pâtir dutemps de mise en œuvre technique de la mesure.
Pour permettre aux bénéficiaires del’AAH de bénéficier au plus vite de la déconjugalisation de l’AAH,l’enveloppe budgétaire concernée pourrait couvrir la périodeavril-décembre 2023 (420M€) et non pas que la périodeoctobre-décembre 2023 (140M€).
Le présent amendement procède donc,d’une part, à une hausse de 280 millions d’euros (AE et CP) auniveau de l’action 12 « Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance »de la mission « Solidarités, Insertion et Egalité des chances », etd’autre part, afin de respecter les règles de recevabilitéfinancière, à une baisse d’un même montant sur l’action 11 « Primed’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes » de la même mission. 
Les auteurs de cet amendement n’ontaucune intention de diminuer les crédits de cette action qui estessentielle, ce gage vise uniquement à respecter les règles del’article 40 de la Constitution.