ART. 27	N°II-2822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2822
présenté par
M. Viry, M. Brigand, Mme Gruet, M. Gosselin, M. Le Fur et M. Neuder
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 800 000 000	
Handicap et dépendance	1 800 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	1 800 000 000	1 800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’Insee, le seuil de pauvretéest fixé par convention à 60 % du niveau de vie médian de lapopulation, soit un revenu disponible de 1 102 euros par mois pourune personne vivant seule et de 2 314 euros pour un couple avecdeux enfants. Or, le montant maximum pouvant être perçu par lesallocataires de l’AAH s’élève à 956€ (depuis le 1er juillet2022).
Depuis des années, les associationsreprésentatives des personnes en situation de handicap dénoncentavec force cette situation inacceptable qui revient àinstitutionnaliser la pauvreté des personnes en situation dehandicap, dont on sait qu’elles sont déjà plus exposées à laprécarité que le reste de la population.
Face à l’inflation galopante, unerevalorisation urgente du montant de l’AAH au moins au niveau duseuil de pauvreté est indispensable.
Rappelons que l’AAH n’est pas unminima social, mais bien une prestation permettant de garantir desressources à des personnes qui, du fait de leur handicap, se trouvedans l’impossibilité de disposer de ressources suffisantes liées autravail. Aussi, une revalorisation de l’AAH au niveau du SMIC devraégalement être envisagée, notamment dans le cadre de la réforme del’AAH à venir.
L’augmentation de l’AAH au niveaudu seuil de pauvreté représentant une hausse d’environ 15% (+ 146€par mois pour une AAH à taux plein), il est proposé d’augmenter de15% l’enveloppe globale destinée à l’AAH (12,5Md€).
Dès lors, le présent amendementprocède, d’une part, à une hausse de 1,8 milliard d’euros (AE etCP) au niveau de l’action 12 « Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance »de la mission « Solidarités, Insertion et Egalité des chances », etd’autre part, afin de respecter les règles de recevabilitéfinancière, à une baisse d’un même montant sur l’action 11 « Primed’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes » de la même mission.
Les auteurs de cet amendement n’ontaucune intention de diminuer les crédits de cette action qui estessentielle, ce gage vise uniquement à respecter les règles del’article 40 de la Constitution.