ART. 27	N°II-2824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2824
présenté par
M. Viry, M. Gosselin et M. Le Fur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	15 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite aux circulaires du 11 et 13mai 2022, les établissements et services d’aide par le travail(ESAT) peuvent bénéficier d’une aide versée par le nouveau fondsd’accompagnement de la transformation des établissements etservices d’aide par le travail (FATESAT) pour soutenir leurtransformation. 
Le montant des crédits dédiés auFATESAT s’élevait, en 2022, à 15 millions d’euros, dans le cadre duplan de relance. Or, selon le bleu budgétaire de la mission «Solidarités, Insertion et Egalité des chances », « ces crédits neseront pas reconduits en 2023 du fait de la fin du plan de relance.»
Deux questions se posent donc :celle du montant dévolu à la mise en œuvre, en 2023, des projetsdéjà sélectionnés, ainsi que de la poursuite de la réforme detransformation des ESAT.
Afin que se poursuive latransformation entamée dans de bonnes conditions pour lestravailleurs en ESAT, cet amendement vise à ce qu’une enveloppe aumoins équivalente à celle de 2022 soit reconduite en 2023.
Il s’agit d’une demande à minima,puisqu’avec 15 millions d’euros, le FATESAT est censé couvrir les 1500 ESAT du territoire national (et leurs 120 000 travailleurs), cequi ne représente que 10 000 € par structure…
Dès lors, le présent amendementprocède, d’une part, à une hausse de 15 millions d’euros (AE et CP)au niveau de l’action 12 « Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance »de la mission « Solidarités, Insertion et Egalité des chances », etd’autre part, afin de respecter les règles de recevabilitéfinancière, à une baisse d’un même montant sur l’action 12 «Affaires immobilières » du programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales » de la même mission.
Les auteurs de cet amendement n’ontaucune intention de diminuer les crédits de cette action qui estessentielle, ce gage vise uniquement à respecter les règles del’article 40 de la Constitution.