ART. 27	N°II-2829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2829
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Engagements financiers de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Charge de la dette et trésorerie de l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	100 000 000	0	
Épargne	0	0	
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0	
Augmentation de capital de la Banque européenned’investissement	0	0	
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiersstructurés à risque	0	0	
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19	0	0	
TOTAUX	100 000 000	0	
SOLDE	100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à une majoration des autorisationsd’engagement et des crédits de paiement de 100 000 000 € sur leprogramme 114 « Appels en garantie de l’Etat ».
Cet amendement s’inscrit dans l’optique de création d’un fondschargé d’apporter une garantie publique pour les garanties exigéespar un fournisseur en vue de la souscription d’un contrat defourniture de gaz ou d’électricité et pour les contratsd’affacturage et risques d’assurance-crédit liés à ces mêmescontrats. La gestion administrative de ce fonds sera confiée à laCaisse Centrale de Réassurance (CCR). Cet amendement vise à prendreen compte les défauts anticipés sur ce fonds qui sont évalués àl’heure actuelle à ce montant.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I del’article 5 de la LOLF.