ART. 27	N°II-283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-283
présenté par
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	300 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds de soutien aux particuliers utilisant des granulés debois(ligne nouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les foyers modestes et les classes moyennes sontparticulièrement affectés par cette hausse inédite des prixénergétiques. Face à cet épisode inflationniste, aucune mesure dela loi de finances rectificative du 16 août 2022 ni du projetde loi de finances 2023 ne permet d’apporter une réponse auxéquipements fonctionnant à base de granulés de bois. Or, leprix de la tonne de granulés en sac de quinze kilos a doublé enévoluant de 280 euros à 550 euros en un an. Cette hausseest liée à une pénurie du secteur, suscitée par une demandedémesurée deux à six fois supérieure à son niveau 2021.
Pour rappel, on estime qu’en France 1,5 millions de foyers sontéquipés de poêles ou de chaudières à granulés. En l’absence demesures spécifiques, il est proposé d’abonder un nouveau programmede la mission intitulé “ Fonds de soutien aux particuliersutilisant des granulés de bois” afin de soutenir ces ménages contrel’augmentation du prix de la tonne de granulés face à l’inflation. Cet amendement propose de flécher 300M€ complémentaires àcette fin.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement,il est proposé de procéder au mouvement de créditssuivants :
- Une augmentation de 300 millions d’euros des crédits versle nouveau programme « Fonds de soutien aux particuliers utilisantdes granulés de bois  » ;
- Une diminution de 300 millions d’euros des crédits de l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transports ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens duprogramme “ Infrastructures et services de transports”.