ART. 27	N°II-2831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2831
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	22 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	22 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	22 000 000	22 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que 60 000 hectares ont été ravagés par les feux deforêt cet été, l’heure est - plus que jamais- à la reconstructionde nos bois. Ces derniers doivent en outre évoluer et s’adapterpour devenir plus résistants et résiliants face au changementclimatique. C’est la mission de l’Office National des Forêts (ONF),qui gère 25 % de la forêt française.
Mais l’ONF, en raison d’une diminution constante de ses effectifs ade plus en plus de difficultés à faire face à cette mission. Lepersonnel de l’ONF est ainsi passé de 15 000 en 1985à 7 770 en 2021. Sur le quinquennat précédent, cesont 1 000 emplois qui ont été supprimés. Et le contratÉtat‑ONF 2021 -2025 prévoit de nouveau la suppression de 475 postesd’ici 2025, pour une économie estimée de 22 millions d’eurosde masse salariale. 
Les auteurs de cet amendement redoute que la réduction depersonnel conduise à une dégradation du service public forestierdans les territoires. En effet, le changement climatique et ledépérissement des forêts devraient mobiliser de plus en plus detravail pour assurer le suivi sanitaire et le renouvellement despeuplements forestiers. 
Cet amendement propose de mettre un coup d’arrêt à cettehémorragie de ressources humaines en abondant le budget de l’ONFpour permettre la sauvegarde des 475 emplois menacés d’ici par lenouveau contrat.
Cet amendement procède :
- D’une part à la hausse 22 millions d’euros d’AE et de CP del’action 26 “Gestion durable de la forêt et développement de lafilière bois” du programme 149 “Compétitivité et durabilité del’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt de la pêche et del’aquaculture”
-D’autre part, afin de respecter les règles de la recevabilitéfinancière, à une baisse d’un montant analogue de 22 millionsd’euros (AE et CP) sur l’action 02– “Santé et protection desanimaux “ du programme 206 ” Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation “de la même mission.