ART. 27	N°II-2832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2832
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	31 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	31 000 000	0	
SOLDE	31 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 31 M€ en AE et CP les créditsdu programme 134 « Développement des entreprises etrégulation » afin d’alimenter le fonds national de péréquationterritorial opéré par la Poste, créé par l’article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du servicepublic de la poste et à France Télécom.
Ce fonds a pour objectif de financer le maillage territorial dela Poste et les 17 000 points de contact que la loi lui imposede maintenir. Il est notamment alimenté en recettes par le produitdes abattements de fiscalité locale dont bénéficie la Poste. Or, labaisse de taux de la CVAE en 2023 conduira à une baisse derendement de ces abattements de 31 M€. Cet amendement vise donc àcompenser cette baisse par une dotation budgétaire complémentaireafin de maintenir stable à 174 M€ le niveau de recettes du fondsnational de péréquation territoriale.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I del’article 5 de la LOLF.