APRÈS ART. 47	N°II-2834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2834
présenté par
Mme Grangier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 161‑1 ducode de la construction et de l’habitation, il est inséré unarticle L. 161‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑1‑1. – Il est institué desfonds territoriaux d’accessibilité ayant pour objet le financementde la mise en accessibilité des lieux, services et bâtiments privéset publics recevant du public, dont les missions, les compétences,la gouvernance et les modalités d’application et de contrôle serontfixées par décret, dans un délai de six mois après la promulgationde cette loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la campagne présidentielle,le candidat Emmanuel Macron s’était engagé à créer des « fondsterritoriaux d’accessibilité », afin de rendre enfin la Franceaccessible.
Alors que l’accessibilité universelle a été fixée comme une despriorités du Gouvernement lors de la nomination des ministreschargés des personnes handicapées, cet engagement de campagne nefigure pas dans le présent projet de loi de finances. Lesassociations représentatives des personnes en situation de handicapsont d’autant plus inquiètes que ce sujet n’a pas été abordé lorsdu Conseil Interministériel du Handicap du 6 octobre 2022.
Cet amendement vise donc à créer ces fonds territoriauxd’accessibilité, à compter de juin 2023, le temps de mener uneconcertation sur les objectifs de ces fonds et leur périmètred’intervention, avec l’ensemble des acteurs concernés (dont lescollectivités locales et les associations).
Près de 17 ans après la promulgation de la loi de 2005 imposantla mise en accessibilité de tous les lieux publics, force est dereconnaitre que ce pilier de la citoyenneté des personnes ensituation de handicaps est resté un voeu pieux. Le Comité desDroits de l’ONU a par ailleurs fustigé l’absence de stratégienationale en la matière, de même qu’il a rappelé la nécessité deconcrétiser les Agendas d’accessibilité programmée (Adap).
La création de ces fonds doit donc impérativement s’accompagnerd’une véritable politique nationale relative à l’accessibilité,ainsi que d’une instance contrôlant et sanctionnant sa mise enoeuvre.
Selon une étude menée par Accèsmétrie en 2010, le coût de lamise en accessibilité des seuls ERP est estimé à 3,6 milliardsd’euros pour l’État et à 16,8 milliards d’euros pour lescollectivités territoriales, dont environ 2,5 milliards d’euros deTVA en large partie susceptibles d’être compensés par du FCTVA,soit environ 15 milliards d’euros. Ces chiffres sont parmi lesrares indicateurs chiffrés permettant une approche du coût de lamise en oeuvre de l’accessibilité au niveau global.
Cet fait suite à une alerte de Collectif Handicaps.