ART. 27	N°II-2835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2835
présenté par
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	2 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	2 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde transférer 2 000 000 d’euros de crédit à l’action 06 “Miseen oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires del’alimentation” du programme n°206 “Sécurité et qualité sanitairesde l’alimentation”, prélevé de l’action 02 “Évaluation del’impact des politiques publiques et information économique” duprogramme n°215 “Conduite et pilotage des politiques del’agriculture”.
Les récents scandales sanitaires ausein d’entreprises alimentaires nous ont montré les failles énormesde sécurité, qui conduisent à des drames. La sécurité de la qualitésanitaire de l’alimentation nécessite que l’on investisse pourprévenir des risques et que cela ne se reproduisent plus. Il noussemble donc important que nous consacrions plus de budget dans lapolitique de sécurité, car il en va littéralement de la vie desconsommateurs. 
Puisque le dispositif exige quel’on prenne cette somme d’un autre programme, nous proposons de lefaire sur l’action 02 du programme n°215. Ce prélèvement laissetout de même une augmentation de 1 million à cetteaction. 
Tel est le sens de cetamendement.