ART. 27	N°II-2837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2837
présenté par
Mme Dupont, Mme Hai, M. Giraud, M. Gouffier Valente, Mme Errante, Mme Delpech, M. Houlié, Mme Clapot, M. Studer, M. Bordat, Mme Tanzilli, Mme Rilhac, Mme Pompili, Mme Peyron, Mme Rixain, M. Vuilletet, Mme Panonacle, Mme Givernet, Mme Colboc, Mme Petel, M. Rudigoz, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Calvez, M. Amiel, M. Boudié, Mme Chassaniol, Mme Brugnera, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Cormier-Bouligeon, Mme Decodts, M. Fait, M. Le Vigoureux, M. Lavergne, Mme Liso, M. Pacquot, Mme Violland, Mme Panosyan-Bouvet, M. Pont, Mme Tiegna, Mme Riotton, Mme Pouzyreff, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Maquet, M. Cazenave, Mme Yadan, M. Mendes, Mme Chandler, M. Causse, M. Perrot et Mme Heydel Grillere
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	70 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	70 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet annuel de performance duprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables » prévoit une baissedes crédits pour 2023 qui se traduit par une suppression de 7 000places d’hébergement en 2023 alors que 7 000 places auront déjà étésupprimées en 2022. Cette évolution des crédits n’est pas enadéquation avec la réalité du terrain.
En effet, le baromètre « enfants à la rue » 2022 del’Unicef et de la Fédération des acteurs de solidarité (FAS)faisait état de 6 273 personnes non hébergées dont 6 005 aprèsun “refus” d’hébergement du 115 dont les dispositifs sontcomplètement saturés. Ce baromètre a recensé également 1 658enfants sans solution d’hébergement avant la rentréescolaire. Par ailleurs, le contexte actuel d’inflation et dehausse des coûts de l’énergie risque fort d’augmenter le nombre depersonnes à la rue, notamment des familles avec des enfants. Le 18octobre 2022 à Angers, ce sont 6 familles qui étaient sans solutiond’hébergement, soit 9 enfants et 10 adultes. 
En 2021, la Ministre Emmanuelle WARGON rompait avec la« gestion au thermomètre », qui se traduisait par desremises à la rue de personnes en fin d’hiver, et s’était attachée àpasser d’une gestion dans l’urgence à une programmationstructurelle. Cette programmation permet d’avoir une visibilité surle long terme, en lien avec les associations, et ainsi de pouvoiranticiper les places en fonction des besoins des territoires et despublics. Cette logique semble remise en cause. 
La réduction du nombre de places du parc d’hébergement va àl’encontre des engagements pris par le passé et aura pour effetd’accroitre la vulnérabilité des personnes se trouvant déjà dansune situation de précarité extrême. Pour toutes ces raisons, cetamendement revient sur la suppression de 7 000 places prévue pour2023. Selon le calcul usuel, une place au sein du parcd’hébergement d’urgence aurait un coût estimé à 10 000 euros.Ainsi, les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence devraient êtreaugmentés de 70 millions d’euros. Il est nécessaire de revenirpar la suite aux 200 000 places d’hébergement de 2021. 
Pour cela, l’amendement propose d’abonder l’action12 « Hébergement et logement adapté » duprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérables » de 70millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et deconserver un solde à zéro sur cette mission, cet amendement minoredu même montant l’action 11 « FNADT section locale» du programme 112 « Impulsion et coordination dela politique d’aménagement du territoire », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 11 du programme112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire » n’est pas le reflet d’une moindre importanceaccordée audit programme mais répond aux règles de rédaction desamendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteuredu présent amendement émet par ailleurs le souhait d’unelevée de gage par le Gouvernement.