APRÈS ART. 47	N°II-2839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2839
présenté par
Mme Gruet, M. Neuder et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la pension moyenne d’un travailleur retraité après une carrière complète. Il compare ce résultatavec la pension moyenne d’une personne retraitée n’ayant pascotisée de manière complète, et détaille le montant et le type desprestations sociales versées dans chacune des deux situations.
Ce rapport propose des mesurespermettant d’établir une réelle différence de revenus entre lesdeux situations afin que la valeur travail soit davantagereconnue.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise àchiffrer la différence de revenus entre celles et ceux qui ontcotisé toute leur vie et les autres. 
Il s’agit d’un problème majeur quimet à mal notre contrat social. 
La différence de revenus n’est pasassez ressentie entre celles et ceux qui ont cotisé toute leur vieet les autres. 
Or, les responsables publics nepeuvent pas se satisfaire de voir les français qui travaillent durtoute leur vie pour eux et la société, toucher une pensionéquivalente au moment de prendre leur retraite, à ceux qui ne l’ontpas fait ou peu. 
Plusieurs causes permettentd’expliquer ces situations diverses, comme les congés maternité oules accidents de la vie pour ne citer qu’eux. 
 
C’est la raison pour laquelle, lelégislateur doit posséder toutes les informations disponibles afinde remettre en avant la valeur travail.