ART. 29	N°II-2840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2840
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre dupréfinancement des aides communautaires de la politique agricolecommune	0	0	
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des servicespublics	20 000 000	0	
Prêts et avances à des services de l’État	58 242 995	0	
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux,des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) autitre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	0	0	
Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19au titre des dépenses de sûreté-sécurité	0	0	
Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite desconséquences de l’épidémie de la covid-19	0	0	
Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de lamobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de lacovid-19	0	0	
Prêts destinés au financement des infrastructures de transportscollectifs du quotidien de la métropoled’Aix-Marseille-Provence	0	0	
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fondseuropéens	0	0	
TOTAUX	78 242 995	0	
SOLDE	78 242 995	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant prévisionnel de recours aux avances de l’AFT dubudget annexe « Contrôle et exploitation aériens »s’élevant à 256,6 M€ pour 2023, il est proposé d’ajuster à hauteurde ce montant la somme inscrite sur le programme 824 des comptes deconcours financiers, qui figure à l’état D du projet de loi definances pour 2023 (article 29), à la ligne « Prêts etavances à des services de l’État » du compte de concoursfinanciers « Prêts et avances à divers services de l’État ouorganismes gérant des services publics ».
Par ailleurs, cet amendement procède également à une majorationdes autorisations d’engagement et des crédits de paiement de 20 000000 € sur le programme 823 « Avances à des organismes distincts del’Etat et gérant des services publics ».
Cette modification vise à doter le fonds chargé d’apporter unegarantie publique pour les garanties exigées par un fournisseur envue de la souscription d’un contrat de fourniture de gaz oud’électricité et pour les contrats d’affacturage et risquesd’assurance-crédit liés à ces mêmes contrats et dont la gestionadministrative sera confiée à la Caisse Centrale de Réassurance(CCR), de 20 M€ de trésorerie pour amorcer cette activité degarantie. Afin de limiter l’impact de ce fonds sur le budget del’Etat, cet amorçage sera fait sous forme d’avance qui seraremboursée par les primes ou cotisations versées par lesétablissements de crédit, les entreprises d’assurance ou lessociétés de financement et perçues par le fonds en contrepartie durisque pris.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des chargesd’investissement telles que définies aux 5° et 7° du I de l’article5 de la LOLF.