APRÈS ART. 47	N°II-2841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2841
présenté par
Mme Gruet, M. Neuder et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Pensions »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la pension moyenne d’un travailleur retraité après une carrière complète. Il compare ce résultatavec la pension moyenne d’une personne retraitée n’ayant pascotisée de manière complète, et détaille le montant et le type desprestations sociales versées dans chacune des deux situations.
Ce rapport propose des mesurespermettant d’établir une réelle différence de revenus entre lesdeux situations afin que la valeur travail soit davantagereconnue.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise àchiffrer la différence de revenus entre celles et ceux qui ontcotisé toute leur vie et les autres. 
Il s’agit d’un problème majeur qui met à mal notre contratsocial. 
La différence de revenus n’est pas assez ressentie entre celleset ceux qui ont cotisé toute leur vie et les autres. 
Or, les responsables publics ne peuvent pas se satisfaire devoir les français qui travaillent dur toute leur vie pour eux et lasociété, toucher une pension équivalente au moment de prendre leurretraite, à ceux qui ne l’ont pas fait ou peu. 
Plusieurs causes permettent d’expliquer ces situations diverses,comme les congés maternité ou les accidents de la vie pour ne citerqu’eux. 
C’est la raison pour laquelle, le législateur doit possédertoutes les informations disponibles afin de remettre en avant lavaleur travail.