ART. 27	N°II-2843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2843
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs	0	0	
Transformation publique	0	0	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	15 000 000	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	15 000 000	0	
SOLDE	15 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet au programme 148 de verser, dans la limitede 15 M€, une subvention de l’Etat au profit du financement de laformation des apprentis dans les collectivités locales.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I del’article 5 de la LOLF.