APRÈS ART. 46	N°II-2845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2845
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
L’indemnité de sujétion spécifiquedes personnels administratifs, techniques et spécialisés de lapolice nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationaleet des personnels militaires visés au 2° de l’articleL. 4145‑1 du code de la défense est prise en compte à compterdu 1er juillet 2023 dans le calcul de la pension deretraite par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 ducode des pensions civiles et militaires de retraite, et est soumiseà cotisation dans des conditions fixées par décret.
Les personnels exerçant auministère de l’intérieur, admis à faire valoir leurs droits à laretraite à compter du 1er juillet 2023 et titulairesd’une pension servie en application du code des pensions civiles etmilitaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière,l’indemnité de sujétion spécifique visée à l’alinéa précédent, ontdroit à un complément de pension de retraite qui s’ajoute à lapension liquidée.
Les conditions de jouissance et deréversion de ce complément sont identiques à celles de la pensionelle-même.
Seules les années de servicesaccomplies dans la police et la gendarmerie nationales entrent encompte pour le calcul de cette majoration de pension.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux du « Beauvau de lasécurité » ont mis en évidence le risque particulier auquelsont exposés les fonctionnaires administratifs, techniques etspécialisés de la police nationale et les personnels civils et descorps militaires de soutien de la gendarmerie nationale du seulfait de leur appartenance à ces institutions.
Dans le prolongement, le protocole pour la modernisation desressources humaines de la police nationale du 2 mars 2022, signépar l’ensemble des organisations représentatives du personnel et leministre de l’intérieur, a prévu la création, à partir du 1erjuillet 2023, d’une indemnité de sujétion spécifique à destinationde ces fonctionnaires afin de compenser le risque lié à l’exercicedes fonctions dans la police nationale. Une mesure identique estprévue par le protocole de la gendarmerie nationale du 9 mars2022.
Cette indemnité, calculée en pourcentage du traitementindiciaire brut doit être intégré, au même titre que la prime desujétion spécifique de l’administration pénitentiaire ou quel’indemnité mensuelle de technicité (IMT) des ministèreséconomiques et financiers, dans le calcul des droits à pensions etdoit faire l’objet de la cotisation correspondante.