ART. 27	N°II-2848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2848
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	40 000 000	0	
dont titre 2	40 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	40 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer larémunération et le statut des doctorants et enseignantsvacataires.
 
La précarité financière et matérielle des études doctorales n’estpas digne du système universitaire de la 6ème puissancemondiale. 
Un grand nombre de doctorants et docteurs, ne disposant d’unfinancement ou d’un poste pendant leur thèse, exercent desfonctions de vacataires et se répartissent en deuxcatégories : les « chargés d’enseignementvacataires » (CEV) et les agents temporaires vacataires(ATV). D’après les chiffres du Ministère de l’enseignementsupérieur et de la recherche, ces agents non titulaires étaient 130000 à exercer dans l’enseignement supérieur en 2019.  Initialement mis en œuvre pour rémunérer les doctorantssans financement, ce statut de vacataire a surtout servi à recruterune main d’œuvre précaire avec permettant d’assurer desenseignements à moindre coût. Rémunérés en dessous du SMIChoraire, avec six mois à un an de retard dans les paiements, sansprise en charge suffisante de leurs frais annexes, et ne disposentde quasi aucune protection sociale, et d’aucun contrat de travail,ces vacataires alertent les pouvoirs publics,  depuis desannées, sur leur détresse financière, sociale et psychologique.Mais rien n’a été fait y remédier. Il n’est pas acceptable queces diplômés de l’université en charge du service publicd’enseignant supérieur ne soient pas rémunérés et traités à lahauteur de leurs diplômes et de leur travail. Cet amendementvise à augmenter le nombre de contrats doctoraux pour permettre auxenseignants-chercheurs d’être rémunérés pendant leur thèse. Leprésent amendement prévoit d’abonder de 40 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement le titre 2 del’action 03 « Formation initiale et continue de niveau doctorat »du programme 150 « Formations supérieures et rechercheuniversitaire » en diminuant du même montant l’action 02« Agence nationale de la recherche » du programme 172« Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux règles derecevabilité des amendements de crédits, ne vise pas à restreindreles moyens accordés à l’Agence nationale de la recherche.