ART. 27	N°II-2849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2849
présenté par
M. Bothorel, M. Gassilloud, Mme Le Grip, M. Midy, M. Benoit, Mme Morel, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot et M. Lamirault
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	2 000 000	0	
Protection des droits et libertés	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àallouer 2 millions d’euros supplémentaires au GIP ACYMA à traversune augmentation des moyens alloués au SGDSN, tant en autorisationsd’engagement qu’en crédits de paiement, ce qui correspond àl’action n°2 « Coordination de la sécurité et de ladéfense » du programme 129 « Coordination du travailgouvernemental » de la mission « Direction de l’action duGouvernement ».
Le Groupement d’Intérêt Public Action contre laCybermalveillance (GIP ACYMA) est né en 2017 de la Stratégienumérique du Gouvernement de juin 2015. Il est aujourd’hui composéd’une cinquantaine de membres, publics et privés.
Le constat à l’époque était simple : si l’Etat était plutôten mesure de protéger les infrastructures vitales du pays, il sedevait d’apporter une réponse structurée aux autres composantes dela société, souvent désarmées face à une cybercriminalité en pleinecroissance.
C’est dans cette perspective qu’a été créée fin 2017 laplateforme cybermalveillance.gouv.fr, pilotée par le GIP ACYMA, quia vocation à sensibiliser, prévenir et assister les victimesd’actes de cybermalveillances pour les particuliers, entreprises etcollectivités territoriales.
Cette plateforme a vu sa fréquentation bondir de 101% en 2021après près de 2,5 millions de visiteurs, ce qui est symptomatiqued’une menace cyber en croissance exponentielle : 54% desentreprises françaises ont subi une cyberattaque en 2021, 60 % desPME attaquées ne se relèvent pas et déposent le bilandans les 18 mois suivant l’attaque.
Face à ces risques, les missions du GIP ACYMA se multiplient,mais pas les moyens mis en œuvre pour les mener à bien.
 
Le présent amendement propose donc de renforcer notre défense enmatière de cybersécurité en augmentant de 2 millions d’euros lesfonds annuels alloués au GIP ACYMA : ce renforcement de moyensest une nécessité identifiée par plusieurs rapports.  
La Cour des Comptes, dans son audit du GIP ACYMA rendu public le11 mai 2022, a constaté un important manque de moyens financiers etprône un renforcement structurel du dispositif à travers la mise enplace de ressources financières suffisantes et pérennes.
Le rapport d’information du Sénat N°219 du 24 novembre 2021confirme l’urgence « d’augmenter significativement,c’est-à-dire les porter au moins à 3 millions d’euros [contre 1,6million aujourd’hui], les moyens alloués à ACYMA ». Un effort« indispensable » « au vu des enjeux et de l’ampleurdes risques encourus dans le champ cyber ».
Enfin, le rapport pour avis « Communications électroniqueset économie numérique » sur le présent projet de loi definances place la hausse de moyens pour notre défense cyber aupremier rang de ses recommandations.
 
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits depaiement, de :
- majorer de 2 000 000 euros les crédits de l’action 2 duprogramme 129 ;
- minorer de 2 000 000 euros les crédits du titre 2 del’action 5 du programme 308.
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 308 mais uniquementde respecter les conditions de recevabilité financière. Ilconviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption del’amendement.