ART. 27	N°II-2850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2850
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	10 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	17 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	7 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	17 000 000	17 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les récents scandales sanitairesimpliquant l’industrie agroalimentaire ont illustré de façontragique les conséquences d’une politique insuffisante en matièrede contrôles sanitaires. Il apparaît donc opportun d’aller au-delàdes 18 millions d’augmentation des crédits alloués à ce poste dansle présent projet par rapport à 2022. Un autre poste de dépense àencourager en matière alimentaire est celui du financement demesures d’éducation de la jeunesse à l’alimentation, ce quecertaines données alarmantes comme l’augmentation spectaculaire dutaux d’obésité juvénile sur la dernière décennie rendparticulièrement urgent.
Aussi, l’objet de cet amendementest d’augmenter les crédits alloués à l’action 06 - “Mise en oeuvrede la politique de sécurité et de qualité sanitaires del’alimentation” - du programme n°206 - “Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation” -  à hauteur de 15 000 000€ et ceux alloués à l’action 08 - “Qualité de l’alimentationet offre alimentaire” -  du même programme à hauteur de2 000 000 €.
Les 7 millionsretranchés au programme n°215 - “Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture” - se répartissent comme suit entre lesdifférentes actions dudit programme :
- Sur l’action 01, 2 240 000 € enAE et CP, dont titre 2 : 2 000 000 €
- Sur l’action 02, 180 000 € en AEet CP, dont titre 2 : 150 000 €
- Sur l’action 03, 3 480 000 € enAE et CP, dont titre 2 : 3 400 000 €
- Sur l’action 04, 1 100 000 € enAE et CP, dont titre 2 : 500 000 €
Les 10 millions retranchés auprogramme n°149 - “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt” - se répartissent comme suit:
- Sur l’action 21, 1 200 000 € enAE et CP
- Sur l’action 23, 2 100 000 € enAE et CP
- Sur l’action 24, 3 000 000 € enAE et CP
- Sur l’action 26, 1 400 000 € enAE et CP
- Sur l’action 27, 2 300 000 € enAE et CP