ART. 27	N°II-2852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2852
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	3 060 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	3 060 000	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	3 060 000	3 060 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi relative à la transitionénergétique pour la croissance verte dispose, à son article 112 que« les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou dematières végétales brutes peuvent être approvisionnées par descultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret.Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et lescultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés». 
Le décret n° 2016-929 du 7 juillet2016 pris pour l’application de cet article prévoit pour lescultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de cultureprincipale, un seuil maximal de 15 % en tonnage brut total desintrants pour l’approvisionnement des installations deméthanisation.
Or ce décret du 7 juillet 2016 estfacilement contournable. En raison de l’absence d’un suivi et d’uncontrôle suffisant, la limite fixée en matière de cultureénergétique méthanisable n’est pas respectée par certainsopérateurs. 
Pour que soit garantiel’acceptabilité de cette source de production d’énergie, quicontribue à la transition énergétique, cet amendement proposede renforcer les contrôles des installations de méthanisation.
Afin de garantir un renforcementdes contrôles, cet amendement propose de créer 60 nouveaux postesau sein des DD(ETS)PP (Directions départementales (del’emploi, du travail, des solidarités) et de la protection despopulations) en charge du contrôle des unités deméthanisation. 
Considérant un coût moyen de 51 000 € par emploi, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant:
- Il augmente de 3 060 000€ l’action 01 « Moyens del’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotagedes politiques de l’agriculture » ;
- Il diminue de 3 060 000€ l’action 21 « Adaptation desfilières à l’évolution des marchés » du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ».
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cettebaisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité financière del’amendement, ils demandent donc au Gouvernement de lever cegage.