ART. 27	N°II-2853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2853
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 000 000	0	
Recherche spatiale	0	5 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel viseà renforcer le pilotage des dispositifs de soutien à la rechercheen infectiologie.
La pandémie de Covid 19 a mis en lumière le manque de préparation,d’anticipation et de priorité accordées par la France à la luttecontre les maladies infectieuses émergentes. L’incapacité de laFrance à produire rapidement un vaccin contre la covid 19 a révéléune perte d’innovation et de souveraineté en matière de rechercheinfectiologique.
Un rapport de la Cour des Comptes publiée en 2022 note un « manquede structuration ou de définition d’une stratégie particulière dela part des pouvoirs publics en ce qui concerne les maladiesémergentes, notamment liées au coronavirus ». Si des sommesconséquentes ont été accordées aux organismes de recherche, il amanqué une vision d’ensemble et une stratégie prospective. Celas’est traduit, par exemple, par le manque d’équipementsindispensables, comme les cryo-microscopes électroniques, au momentde la crise de la covid 19.
Le but de cet amendement est de renforcer la priorité accordée auxfinancements à la recherche en science de la vie et de lasanté.
Cet amendement prévoit d’abonder de 5 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 15 «Recherches scientifiques et technologies en sciences de la vie etde la santé » du programme 172 «Recherches scientifiques ettechnologies pluridisciplinaires » en diminuant du même montantl’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace» au sein du programme193 « Recherche spatiale ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteurd’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, àdiminuer les crédits d’un autre programme du même montant. Il n’estpas envisagé de restreindre les moyens accordés à la recherchespatiale, mais bien d’attribuer des moyens supplémentaires à larecherche infectiologique.